Qu'est-ce que le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes) ?
Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) est un service rattaché au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Créé en 2008, il aides particuliers victimes d'infractions à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le juge pénal.
Le SARVI concerne les victimes de préjudices corporels légers ou de certains dommages aux biens qui ne peuvent être indemnisées devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Il est très pratique pour obtenir le paiement de petites sommes.
Vous pouvez quand même le saisir si le juge pénal vous a octroyé des sommes plus importantes (3.000 € et au-delà) mais dans ce cas, vous pourriez relever d'un autre mécanisme.
Par exemple, les victimes d'acte de terrorisme et les victimes d'accident de la circulation bénéficient d'une procédure distincte.
À la fin de l'audience, le Tribunal correctionnel doit vous aviser de votre droit de saisir le SARVI, en vous précisant les délais. Ces informations sont également inscrites à la fin du jugement écrit, mais il vous est souvent difficile des comprendre et des retenir.
Maître Laurène vous assiste dans vos démarches auprès du SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes).
Quelles sont les conditions pour saisir le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes) ?
Il y a plusieurs conditions cumulatives à remplir pour pouvoir saisir le SARVI :
- Être un particulier (les sociétés ne peuvent pas saisir le SARVI),
- Avoir été victime d'une infraction,
- S'être constitué partie civile lors du procès et avoir demandé des dommages et intérêts,
- La juridiction pénale a condamné le ou les auteurs des faits à vous payer des dommages et intérêts,
- La décision est définitive,
- Deux mois se sont écoulés depuis que la décision est devenue définitive,
- Moins d'un an s'est écoulé depuis que la décision est devenue définitive,
- Ne pas être éligible à une autre procédure devant la CIVI par exemple (concerne des infractions aux conséquences graves),
- Ne pas avoir été payé par l'auteur dans le délai de deux mois.
La constitution et le dépôt du dossier devant le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes)
En pratique, vous devez déposer un dossier en remplissant un formulaire en y joignant les pièces justificatives à fournir.
Il vous faudra notamment produire une pièce d'identité, la copie intégrale de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire, un certificat de non-recours, et un RIB.
Vous pouvez communiquer des informations utiles sur l'auteur des faits afin de faciliter le recouvrement : informations concernant son emploi et son employeur, informations concernant son patrimoine ou ses revenus.
Le formulaire peut être téléchargé directement depuis le site Internet du SARVI et adressé par voie électronique ou postale.Le plus simple est de remplir en ligne le formulaire sur le portail du site Internet du Fonds de garantie.
Vous trouverez plus d'informations sur ledit site Internet.
Maître Laurène SAIGNE peut vous aider dans vos démarches auprès du SARVI.
Un avocat en préjudice corporel peut vous aider à identifier si vous remplissez les conditions pour saisir le SARVI et à réunir les documents dont vous aurez besoin, notamment la copie exécutoire du jugement et le certificat de non-appel.
Quel est le montant maximal pris en charge par le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes) ?
Le SARVI se charge ensuite d'obtenir auprès du condamné le remboursement de l'avance versée, puis le complément restant dû qu'il vous reverse en fonction des sommes obtenues. L'auteur doit en plus payer une pénalité.
En fonction de la situation personnelle et financière de l'auteur des faits, cette seconde phase peut être longue, voire ne pas aboutir.
Rappel de la grille tarifaire indicative
Assistance pour remplir le dossier SARVI
à partir de 400 € HT soit 480 € TTC
