Qu'est-ce que les intérêts civils ?
Maître Laurène SAIGNE, avocate au Barreau du Val d'Oise, vous conseille et vous assiste pour obtenir des dommages et intérêts, après la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction à l'origine de votre dommage.
Les intérêts civils correspondent à la demande réparation de la victime d'une infraction pénale.
Ce sont les intérêts personnels de la victime par rapport aux intérêts de la société qui sont représentés et défendus par le procureur de la République.
La victime qui se constitue partie civile devant une juridiction pénale devient partie à la procédure et elle peut formuler des demandes de dommages et intérêts pour réparer notamment son préjudice matériel (biens dégradés, volés,...), son préjudice moral (souffrance psychologique et stress au sens large) et/ou son préjudice corporel (blessures physiques mais aussi psychologiques plus détaillées et nécessitant en principe une expertise médicale pour les caractériser et les évaluer).
Les intérêts civils sont liés à l'action civile, par opposition à l'action publique.
Quelle est la différence entre l'action publique et l'action civile ?
L'action publique correspond à la procédure initiée, en principe par le Ministère public, en raison d'une violation de la loi pénale (infraction).
Dans certaines conditions, l'action publique peut être mise en mouvement par la victime, qui devient dès lors la partie civile (citation directe ; plainte avec constitution de partie civile).
Tandis que l'action civile correspond à la procédure initiée par la victime d'une infraction pour obtenir réparation des dommages qu'elle a subis.
Le Code de procédure pénale permet l'exercice de l'action civile en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Cela signifie que lors d'un procès pénal, la culpabilité et la peine seront évoquées dans un temps concomitant à la question des préjudices et de l'indemnisation de la victime.
Cette faveur facilite les choses pour la victime qui, autrement, devrait saisir par elle-même une juridiction civile et porter seule la charge de la preuve des faits.
Néanmoins, en pratique, il arrive que la question des intérêts civils soit renvoyée à une audience ultérieure devant la juridiction pénale : on parle d'audience sur intérêts civils ou de renvoi sur intérêts civils.
L'audience sur intérêts civils devant le Tribunal correctionnel de Pontoise
Parfois, après la condamnation de l'auteur de l'infraction pénale, il peut y avoir un renvoi sur intérêts civils à une prochaine audience.
Cela peut être notamment le cas si :
- La CPAM n'a pas été mise en cause
- La victime n'a pas pu être avisée de l'audience pénale
- La victime demande un renvoi pour présenter ses demandes de dommages et intérêts
Soit parce qu'elle n'a pas pu réunir tous les documents utiles (factures des objets volés justificatifs de prise en charge ou non par l'assurance devis pour chiffrer le montant des réparations nécessaires...). Soit parce qu'elle a subi des violences importantes et qu'elle a besoin de voir comment ses blessures/séquelles vont évoluer et donc formuler ses demandes voire parce qu'elle demande une expertise médicale. Soit parce qu'elle n'a pas pu être assistée, dans l'urgence, par un avocat pour l'audience et souhaite préparer sa défense.
L'audience sur intérêts civils aura donc pour seul objet les demandes indemnitaires de la partie civile.
Le renvoi sur intérêt civil peut avoir lieu devant la même juridiction qui a condamné l'auteur des faits ou devant une chambre spécialisée nommée chambre de liquidation des dommages corporels à Pontoise.
L'audience devant la chambre de liquidation des dommages corporels (après une condamnation pénale)
Si vous êtes victime d'une infraction pénale, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile lors du procès devant la juridiction pénale.
Cette constitution vous ouvre le droit de solliciter des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices.
Néanmoins, en cas de préjudices corporels importants, vous ne serez probablement pas en mesure de chiffrer vos préjudices dès cette audience.
Dans ce cas à votre demande ou celle de votre avocat, un renvoi sur intérêts civils sera ordonné, avec éventuellement une mesure d'expertise médicale judiciaire (voir la page dédiée à l'expertise médicale).
Lors de la prochaine audience devant la chambre de liquidation des dommages corporels, il sera fait un point sur votre situation :
État non consolidé
État consolidé
C'est votre avocat pénaliste qui chiffrera vos préjudices, en prenant des conclusions, et en s'appuyant sur le rapport d'expertise médicale et les pièces.
Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, saura vous conseiller et vous assister si vous êtes victime d'une infraction pénale ou mis en cause/condamné.
N.B. : Il est possible en pratique de poursuivre une procédure de renvoi sur intérêts civils et en parallèle une procédure devant la CIVI. Maître Laurène SAIGNE est habituée de ces procédures et de leur articulation et saura déterminer s'il est dans votre intérêt du faire et vous l'expliquer, selon une analyse personnalisée de votre dossier.
Qu'est ce que la consolidation ?
La consolidation est la date à compter de laquelle on considère que votre état de santé et donc vos préjudices corporels n’évolueront plus.
C’est une notion clé en matière de réparation des préjudices corporels !
Surtout, ce n’est qu’une fois que votre état est consolidé, qu’il est possible de chiffrer vos préjudices et demander leur indemnisation.
C'est le médecin qui vous examine lors de l'expertise qui indique si la consolidation est intervenue et à quelle date.
Comment préparer vos demandes de dommages et intérêts ?
Savoir comment évaluer et chiffrer vos préjudices pour formuler des demandes de dommages et intérêts réalistes et cohérentes devant le juge pénal est souvent déroutant pour une victime d'infraction.
D'autant plus que cela intervient dans un moment de stress où vous ne parvenez pas forcément à mobiliser toutes vos facultés mentales comme vous le feriez en temps normal.
Il est déconseillé de vous présenter seul à une audience sur intérêts civils parce que :
- Vous risqueriez de ne pas savoir comment chiffrer vos préjudices et le Tribunal correctionnel n'a pas le droit de vous conseiller. C'est à vous de donner un chiffre. Ne vous contentez pas de l'avis d'éventuelles associations ou bureau d'aide aux victimes qui n'ont pas le même rôle ni l'expérience d'un avocat. L'avocat pénaliste est le seul interlocuteur pouvant vraiment vous conseiller en ce domaine et vous assister de A à Z.
- Vous risqueriez de donner un montant exorbitant.
- Pire, vous risqueriez de sous-évaluer vos préjudices et leur indemnisation. Or, le Tribunal correctionnel ne peut pas statuer ultra petita : c'est à dire qu'il ne peut pas vous donner plus que ce que vous demandez.
Par ailleurs, seul, vous risquez de ne pas fournir (assez) de justificatifs de vos préjudices et de voir vos demandes tout simplement déboutées (rejetées) par les juges.
Tandis qu'un avocat pénaliste, comme Maître Laurène SAIGNE, intervenant régulièrement dans la défense des intérêts de victime d'infractions, saura vous demander l'ensemble des justificatifs utiles, vous indiquer s'il est nécessaire de solliciter une expertise médicale, et dans tous les cas évaluer l'ensemble de vos préjudices et les chiffrer de façon à obtenir la meilleure indemnisation possible.
Lorsque cela est nécessaire l'avocat prendra des conclusions de parties civiles pour synthétiser vos demandes à l'écrit.
Comment obtenir effectivement vos dommages et intérêts ?
L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices mais vous ne savez pas comment obtenir les sommes qui vous sont dues.
Tout d'abord votre avocate peut prendre l'attache du conseil de la partie condamnée pour l'interroger sur un règlement volontaire.
À défaut de règlement volontaire, plusieurs solutions existent :
- Saisir un commissaire de Justice pour obtenir l'exécution forcée de la décision
- Saisir le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions)
Voir la page dédiée. - Saisir la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions)
Voir la page dédiée.
Rappel de la grille tarifaire indicative
Assistance d'une victime (avec expertise médicale) devant la CIVI ou la Chambre de liquidation des dommages du Tribunal correctionnel
à partir de 3.000 € HT soit 3.600 € TTC + honoraire de résultat de 10 %.
Assistance du mis en cause/condamné
à partir de 2.500 € HT soit 3.000 € TTC.
