Votre défense pénale à chaque étape de la procédure à Pontoise
Maître Laurène SAIGNE intervient à tous les stades de la procédure pénale, que vous soyez mis en cause ou victime.
En matière pénale, l'intervention d'un avocat à vos côtés dès le début de la procédure est primordiale. La défense de vos intérêts se construit dès le début et pas à pas. La procédure pénale est une machine dont les engrenages se mettent parfois en mouvements très rapidement, sans vous laisser le temps de comprendre ce qu'il se passe.
Un avocat pénaliste est habitué à la procédure pénale, à son rythme, à ses moments stratégiques, à ses pièges et à ses failles. En choisissant d'être assisté par un avocat en droit pénal dès le début de la procédure et à chaque étape, vous mettez toutes les chances de votre côté et vous ne laissez rien au hasard. Vous pouvez être rassuré, avoir des explications et être préparé même en cas d'urgence.
Sans avocat, vous risquez de vous auto-incriminer sans vous en rendre compte. Maître Laurène SAIGNE intervient dès la plainte ou dès le placement en garde à vue afin de préserver vos droits.
En cas de garde à vue ou d'urgence pénale, Maître Laurène SAIGNE est joignable 24H/24 et 7J/7 au 07.68.60.74.56 (après 20h00/avant 08h00/le week-end/ si vous tombez sur la messagerie, il vous est conseillé de laisser un message écrit commençant par "URGENCE").
La proximité de son cabinet avec le Tribunal judiciaire de Pontoise lui permet d'intervenir rapidement.
Les étapes clés de la procédure pénale
Quelles sont les étapes clés de la procédure où la présence de votre avocat en droit pénal est requise ?
La phase d'enquête
L'assistance de l'avocat est cruciale avant la première audition ou la plainte. Un mauvais départ peut entraîner des conséquences dramatiques pour la suite du dossier.
Le défèrement
En cas de présentation de l'auteur des faits au Tribunal, à l'issue de sa garde à vue, il est important qu'il soit accompagné de son avocat à ce moment-là. C'est le moment où l'avocat peut accéder au dossier.
L'instruction judiciaire
En cas de poursuites des investigations par le juge d'instruction, l'avocat devra prendre le temps de bien étudier le dossier et suivre les suites de la procédure.
Le procès pénal
En cas de poursuites devant une juridiction de jugement, l'avocat pénaliste devra suivre l'instruction du dossier par le Président et plaider devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises/Cour criminelle.
La phase post-sentencielle
Après la condamnation, l'avocat doit conseiller son client. Il peut préparer un dossier d'aménagement de peines. Il étudiera aussi éventuellement la nécessité de faire effacer le TAJ et le bulletin n° 2 du casier judiciaire de son client, en fonction de sa situation professionnelle. Pour les victimes, il leur expliquera comment recouvrer les dommages et intérêts.
Pourquoi choisir le cabinet de Maître Laurène SAIGNE en matière pénale ?
Maître Laurène SAIGNE s'est orientée en droit pénal dès les premières années de sa formation universitaire et elle a choisi un Master spécialisé dans cette matière dès l'année de Master 1 (c'est-à-dire dès la quatrième année d'études alors qu'en général, cette spécialisation en Master n'est possible que lors de la cinquième année).
Elle est titulaire d'un Master en Droit pénal et Sciences criminelles et d'une majeure Avocat conseil en droit pénal.
Elle a étudié sous toutes ses coutures le droit pénal (général, spécial, international), la procédure pénale, le droit des sanctions (sanctions disciplinaires, droits des peines, aménagements de peines) mais aussi la criminologie.
Dans le cadre de son parcours, elle a aussi reçu des formations alliant théorie et pratique en matière de balistique, de médecine légale et de gestion moderne de la scène d'infraction.
Maître Laurène SAIGNE a poursuivi sa formation par l'apprentissage pratique du droit pénal et de la procédure pénale, en réalisant des stages auprès d'avocats pénalistes reconnus, ainsi que lors de ses premières années d'exercice en collaboration libérale.
Elle possède une maîtrise pointue du droit et de la procédure en tant qu'avocate pénaliste, renforcée par plusieurs années de pratique depuis 2019.
En faisant appel à Maître Laurène SAIGNE, vous bénéficierez de l'accompagnement et des conseils d'une avocate pointilleuse, perfectionniste mais aussi humaine et bienveillante.
La défense et l'accompagnement
La défense et l'accompagnement des auteurs d'infractions dès la garde à vue
Si vous êtes mis en cause dans une procédure pénale, Maître Laurène SAIGNE vous assiste et vous conseille, dès votre placement en garde à vue.
Lors de votre placement en garde, vos droits doivent vous être notifiés par l'Officier de police judiciaire, et notamment le droit à un avocat.
Vous avez le droit à un entretien confidentiel de 30 minutes par 24 heures de garde à vue et à la présence de votre avocat lors des auditions et confrontations.
Votre avocat peut poser des questions à la fin de chaque audition et remettre des observations écrites qui doivent être jointes au procès-verbal d'audition.
Votre avocat peut également communiquer ses observations au procureur de la République.
Exercez toujours ce droit ! N'écoutez pas les voix qui vous feront miroiter une sortie plus rapide si vous ne faites pas appel à un avocat voire qui vous soutiendraient que sa présence serait inutile. Rappelez-vous que la présence de l'avocat lors de vos auditions est possible seulement depuis 2012 et que les forces de l'ordre se sont fortement opposées à cette présence lors de la réforme. Si la présence de l'avocat à vos côtés était aussi inutile, personne n'aurait poussé autant de cris d'orfraies en 2012 et depuis...
Au contraire, la présence d'un avocat dès la garde à vue permet déjà de s'assurer que vous n'êtes pas maltraités, ni insultés, ni humiliés, ni violentés...
En cas de difficulté, l'avocat pénaliste fera remonter les informations et fera le nécessaire pour faire cesser tout agissement problématique.
Ensuite, l'entretien confidentiel est un moment stratégique qui doit être utilisé à bon escient afin de commencer à préparer votre défense.
À chaque prolongation, il est important de renouveler votre vœu d'exercer ce droit.
La défense et l'accompagnement des auteurs d'infractions après la garde à vue
À l'issue de la garde à vue, vous pouvez être déféré au Tribunal judiciaire : cela signifie que le procureur de la République souhaite que vous soyez poursuivi et que vous allez être présenté à lui et/ou un autre magistrat dans cet objectif. Le déferrement est un moment crucial et lors duquel il est important d'être assisté de votre avocat. D'autant plus que c'est à partir de ce moment que votre avocat peut accéder au dossier de procédure pénale et donc vérifier s'il y a véritablement des éléments à charges et à décharges contre vous.
En cas d'ouverture d'une instruction judiciaire, les investigations se poursuivront pendant plusieurs mois voire années, avec des étapes clés. Votre avocat vous expliquera tout le déroulement de la procédure, vos droits et vous préparera avant chaque rendez-vous devant le juge d'instruction.
En cas d'enjeux liés à votre liberté et de poursuites devant une juridiction pénale, l'assistance d'un avocat est un luxe dont vous ne pouvez vous passer.
Un avocat vérifie également la régularité de la procédure et soulève les nullités de procédures selon les modalités et délais prévus pour chaque procédure.
Maître Laurène SAIGNE intervient régulièrement dans la défense de personnes mises en cause pour des faits de violences aggravées (avec arme ; en réunion ; conjugales et intrafamiliales), de vols, de délits routiers (conduite sans permis et/ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou conduite en ayant fait usage de produit stupéfiants, refus d'obtempérer), de trafic de stupéfiants (offre ou cession, transport, détention, acquisition, importation), et de crimes (viols, meurtres...).
La défense et l'accompagnement des victimes d'infraction
Depuis janvier 2023, en tant que victime d'une infraction pénale, vous avez le droit d'être assisté d'un avocat lors de votre dépôt de plainte.
Votre avocat peut poser des questions à la fin de votre audition et remettre des observations écrites qui seront jointes au procès-verbal.
En amont de votre dépôt de plainte, vous pouvez être conseillé et préparé par votre avocat.
Être victime d'une infraction est a minima un moment désagréable et devoir se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour expliquer ce que vous avez subi peut-être particulièrement stressant et difficile. L'assistance et la présence d'un avocat vous rassurera. Si vous avez préparé votre audition, votre avocat pourra remarquer, par exemple, un oubli essentiel, et s'assurer que votre audition est complète.
En cas de confrontation avec l'ou les auteurs des faits, vous avez également le droit d'être assisté par votre avocat pénaliste.
L'avocat peut aussi rédiger la plainte et l'envoyer au procureur de la République ou au doyen des juges d'instructions, selon les situations.
En cas d'instruction judiciaire et/ou de poursuites de l'auteur des faits, Maître Laurène SAIGNE vous accompagnera à chaque étape, surveillera la procédure, et s'assurera que vos préjudices sont pris en compte et indemnisés.
Il pourra être envisagé de demander à ce que l'auteur ait l'interdiction d'entrer en contact avec vous et de se présenter à votre domicile.
Une fois l'auteur des faits condamnés, Maître Laurène SAIGNE vous conseillera la meilleure procédure pour recouvrer les sommes qui vous sont dues.
Rappel de la grille tarifaire indicative
Droit pénal
Audition libre
à partir de 450 € HT soit 540 € TTC
Garde à vue
à partir de 600 € HT soit 720 € TTC les 24 premières heures + 300 € HT soit 360 € TTC par période suivante entamée de 24 heures
CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
à partir de 800 € HT soit 960 € TTC
Audience devant le Tribunal correctionnel
à partir de 2.000 € soit 2.400 € TTC
Assistance d'une partie civile devant le Tribunal correctionnel (sans renvoi sur intérêts civils)
à partir de 1.200 € HT soit 1.440 € TTC
Assistance devant la Cour criminelle départementale ou devant la Cour d'assises
à partir de 1.500 € HT soit 1.800 € TTC par jour d'audience
Requête en aménagement de peine ou en confusion de peines
à partir de 2.000 € HT soit 2.400 € TTC
Requête en effacement du casier judiciaire B2
à partir de 1.500 € HT soit 1.800 € TTC
Requête en effacement du TAJ
à partir de 700 € HT soit 840 € TTC
Requête en effacement du TAJ (faisant suite à une requête en effacement du casier judiciaire B2 traitée par le cabinet)
à partir de 400 € HT soit 480 € TTC
Instruction judiciaire
Ouverture administrative du dossier
à partir 200 € HT soit 240 €
Étude de la procédure (déjà au dossier au moment de l’ouverture du dossier) et vérification des nullités antérieures à l’IPC (interrogatoire de première comparution) dans le délai de six mois à compter de la mise en examen
à partir de 600 € HT soit 720 € TTC (dans la limite de 500 pages de procédure)
Interrogatoire ou confrontation
à partir de 500 € HT soit 600 € TTC
Demande de modification de contrôle judiciaire
à partir de 500 € HT soit 600 € TTC
Demande de mise en liberté ou débat concernant la prolongation de la détention provisoire
à partir de 500 € soit 600 € TTC
Requête en nullité devant la chambre de l’instruction
à partir de 800 € HT soit 960 € TTC
Observations et demande d’actes
à partir de 500 € HT soit 600 € TTC
Parloir avocat
à partir de 400 € HT soit 480 € TTC + frais de déplacement
