Le principe de la convention d'honoraires
Depuis la loi du 6 août 2015, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Tout procédure confiée au cabinet de Maître Laurène SAIGNE fera l'objet d'une convention d'honoraires, soumise à signature électronique par l'intermédiaire de l'outil e-convention du Conseil national du Barreau (CNB).
L'exception
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou dans le cadre des commissions d'office en matière non juridictionnelle.
La détermination du montant des honoraires
Les honoraires sont libres.
L'article 11.2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) dispose que :
« La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
Le temps consacré à l'affaire
Le travail de recherche
La nature et la difficulté de l'affaire
L'importance des intérêts en cause
L'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
Selon les dossiers, les honoraires peuvent
être forfaitaires, au temps passé, ou mixtes
Les honoraires forfaitaires
Les honoraires au temps passé
Les honoraires mixtes
Modalites de tarification et frais juridiques
En fonction du type de procédure, Maître Laurène SAIGNE favorisera la fixation d'un honoraire forfaitaire ou un autre mode de calcul.
Un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu par la convention d'honoraires.
Néanmoins, il est interdit à l'avocat de fixer exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire (pacte de quota litis).
L'honoraire de résultat correspond à un pourcentage fixé en fonction du gain pécuniaire (ou de l'économie réalisée) obtenu pour le client, en complément de l'honoraire forfaitaire de base.
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer.
Le règlement d'une provision vous sera systématiquement demandée avant que Maître Laurène SAIGNE n'effectue de diligences dans votre dossier.
Cette avance couvrira les premières démarches de votre avocate.
Le solde des honoraires pourra être réglé par provisions succesives, sur facturation de votre avocat.
Les frais, débours, et dépens seront également réglés sans délai par le client (frais d'huissier, timbres SCA, timbres fiscaux, frais de déplacement, droits de plaidoirie).
Les modes de règlement des honoraires
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements notamment en espèces, par chèque ou virement.
Les honoraires de Maître Laurène Saigne sont soumis à la TVA 20 %.
Protection juridique
Il est possible que votre contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de Maître Laurène SAIGNE suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.
Le barème de la protection juridique ne pourra se substituer au montant des honoraires fixés librement par Maître Laurène SAIGNE. La différence restera à votre charge.
Même lorsque vous bénéficiez d'une prise en charge des honoraires par votre protection juridique, vous conservez le libre choix de votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de confier votre dossier à l'avocat habituel de votre protection juridique.
Aide juridictionnelle
Si vous ne disposez pas d'une protection juridique, vous pouvez être accessible à l'aide juridictionnelle, sous conditions de revenus.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle (25 %, 50 %, 75 %).
Maître Laurène SAIGNE n'accepte plus l'aide juridictionnelle sauf cas exceptionnels (notamment en matière criminelle) compte tenu de la trop faible rétribution versée par l'Etat et des délais de paiement qui impliquent pour les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle de travailler à crédit et surtout à perte.
Remboursement des frais d'avocat par votre adversaire
Les articles 700 du Code de procédure civile et 475-1 du Code de procédure pénale vous permettent de demander la condamnation de la partie adverse à vous rembourser vos frais d'avocat.
La juridiction décidera de cette condamnation totale ou partielle.
Facturation d'un rendez-vous avec Maître Laurène SAIGNE
Tout rendez-vous avec Maître Laurène SAIGNE sera facturé et payé avant le rendez-vous par CB (afin de valider le créneau bloqué dans l'agenda de votre avocate).
Les honoraires seront ensuite fixés selon le type de dossier et suivant la convention d'honoraires qui sera conclue.
Le premier rendez-vous n'est pas compris dans l'éventuel honoraire forfaitaire ou au temps passé qui serait fixé à la suite de l'ouverture du dossier. Il s'y ajoute et ne saurait en être déduit.
Grille tarifaire (indicative) :
Taux horaire
200 € HT soit 240 € TTC
Rendez-vous (1 heure) au cabinet ou en visio
200 € HT soit 240 € TTC
En cas d'urgence ou de rendez-vous le week-end
majoration du taux horaire à 300 € HT soit 360 € TTC
Consultation écrite
sur devis
Droit de la famille
Divorce par consentement mutuel (sans négociation)
à partir de 2.400 € HT soit 2.880 € TTC
Divorce par consentement mutuel (avec négociations)
à partir de 3.000 € HT soit 3.600 € TTC
Divorce judiciaire sans enfant ni bien
à partir de 2.400 € HT soit 2.880 € TTC
Divorce judiciaire avec enfant(s) et/ou bien(s)
à partir de 3.500 € HT soit 4.200 € TTC
Divorce pour faute
à partir de 4.800 € HT soit 5.760 € TTC
Garde d'enfants
à partir de 2.400 € HT soit 2.880 € TTC
Adoption
à partir de 3.000 € HT soit 3.600 € TTC
Reconnaissance/contestation de paternité
à partir de 3.500 € HT soit 4.200 € TTC
Assistance éducative : à partir de 1.000 € HT soit 1.200 € TTC la première audience
à partir de 800 € HT soit 960 € pour chaque audience suivante
Réparation des préjudices corporels
Assistance d'une victime (avec expertise médicale) devant la CIVI ou la Chambre de liquidation des dommages du Tribunal correctionnel
à partir de 3.000 € HT soit 3.600 € TTC + honoraire de résultat de 10 %
Assistance du mis en cause/condamné
à partir de 2.500 € HT soit 3.000 € TTC
Assistance pour remplir le dossier SARVI
à partir de 400 € HT soit 480 € TTC
Droit pénal
Audition libre
à partir de 450 € HT soit 540 € TTC
Garde à vue
à partir de 600 € HT soit 720 € TTC les 24 premières heures
42€
Equitis Romani
Ipsam vero urbem Byzantiorum fuisse
CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
à partir de 800 € HT soit 960 € TTC
Audience devant le Tribunal correctionnel
à partir de 2.000 € soit 2.400 € TTC
Assistance d'une partie civile devant le Tribunal correctionnel (sans renvoi sur intérêts civils)
à partir de 1.200 € HT soit 1.440 € TTC
Assistance devant la Cour criminelle départementale ou devant la Cour d'assises
à partir de 1.500 € HT soit 1.800 € TTC par jour d'audiencePrestation n°7
Requête en aménagement de peine ou en confusion de peines
à partir de 2.000 € HT soit 2.400 € TTC
Requête en effacement du casier judiciaire B2
à partir de 1.500 € HT soit 1.800 € TTC
Requête en effacement du TAJ
à partir de 700 € HT soit 840 € TTC
Requête en effacement du TAJ (faisant suite à une requête en effacement du casier judiciaire B2 traitée par le cabinet)
à partir de 400 € HT soit 480 € TTC
Instruction judiciaire :
Ouverture administrative du dossier
à partir 200 € HT soit 240 €
Etude de la procédure (déjà au dossier au moment de l’ouverture du dossier) et vérification des nullités antérieures à l’IPC (interrogatoire de première comparution) dans le délai de six mois à compter de la mise en examen
à partir de 600 € HT soit 720 € TTC (dans la limite de 500 pages de procédure)
Interrogatoire ou confrontation
à partir de 500 € HT soit 600 € TTC
Demande de modification de contrôle judiciaire
à partir de 500 € HT soit 600 € TTC
Demande de mise en liberté ou débat concernant la prolongation de la détention provisoire
à partir de 500 € soit 600 € TTC
Requête en nullité devant la chambre de l’instruction
à partir de 800 € HT soit 960 € TTC
Observations et demande d’actes
à partir de 500 € HT soit 600 € TTC
Parloir avocat
à partir de 400 € HT soit 480 € TTC + frais de déplacement
Postulation
Postulation
à partir de 700 € HT soit 840 € TTC
Ce que disent nos clients de nous : Témoignage et avis sur le cabinet de Maître Laurène SAIGNE
- Les clients et clientes de Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, apprécient sa bienveillance et son écoute.
- Ils reconnaissent son sérieux, son professionnalisme, ainsi que sa pédagogie et ses explications claires.
- Certains mettent en avant sa gestion à distance des dossiers même quand plusieurs centaines de kilomètres les séparent du cabinet situé à Pontoise.
- D'autres soulignent son efficacité et les résultats obtenus.
