Qu'est-ce que la CIVI ?
Maître Laurène SAIGNE, votre avocate, vous conseille et vous représente pour saisir la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions).
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une juridiction autonome saisie pour obtenir l'indemnisation de préjudices corporels par le Fonds de garantie.
Elle communique au Fonds de garantie la requête qui lui est soumise. Le Fonds de garantie a deux mois pour formuler une proposition d'indemnisation sur la base de la demande ainsi reçue.
Le demandeur peut accepter (parfois aux termes de négociations) la proposition faite par le Fonds de garantie : un protocole d'accord sera signé et homologué par la CIVI. Si aucun accord n'est trouvé, la procédure se poursuit devant la CIVI à Pontoise ou ailleurs qui tranchera et fixera le montant de l'indemnisation des préjudices corporels.
La saisine de la CIVI est réservée aux infractions les plus graves ou à celles ayant des conséquences importantes. Certaines victimes telles que les victimes d'accident de la circulation ne peuvent la saisir.
Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, vous assiste dans votre saisine de la CIVI pour obtenir réparation des préjudices subis.
Quelles sont les conditions pour saisir la CIVI ?
La CIVI ou Commission d’indemnisation des victimes d’infractions est une juridiction autonome située auprès de chaque Tribunal judiciaire. Elle permet d’obtenir une indemnisation par le Fonds de garantie, indépendamment de l’existence d’une autre procédure.
Elle peut être saisie par les victimes d’infractions aux conséquences particulièrement graves, c’est-à-dire ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT supérieure à 1 mois.
Elle peut aussi être saisie par les victimes d’infractions sexuelles, d’esclavage ou de traite des êtres humains.
En revanche, elle ne peut pas être saisie par les victimes qui bénéficient d’un autre régime spécifique de réparations des dommages corporels, comme les victimes d’accident de la circulation avec la loi Badinter.
Il n’est pas non plus possible de saisir la CIVI
En cas d’acte de terrorisme
En cas d’exposition à l’amiante
En cas d’accident de chasse
Des mécanismes spécifiques sont prévus pour l’indemnisation de ces atteintes.
Il faut que la victime soit de nationalité française pour pouvoir saisir la CIVI ou que les faits se soient produits en France. Si vous êtes français et victime d’une infraction remplissant l’ensemble des autres critères, vous pouvez donc saisir la CIVI.
Enfin, il faut saisir la CIVI, dans les 3 années suivant la survenance des faits pour être recevable. En cas de poursuites pénales, ce délai est prorogé jusqu’à un an après qu’une décision pénale définitive ait été rendue.
Si vous vous êtes constitué partie civile devant une juridiction pénale, elle doit vous informer de votre droit de saisir le SARVI ou la CIVI. Mais cette information n’est pas individualisée et il n’est pas simple de s’y retrouver, un avocat saura vous aider.
La CIVI peut être saisie par la victime directe et/ou par ses ayants droits ou victimes par ricochet.
La CIVI peut être saisie par la victime directe et/ou par ses ayants droits ou victimes par ricochet
Décès de la victime directe
Victimes de viol
Comment se déroule la procédure devant la CIVI ?
Pour saisir la CIVI, votre avocat rédige une requête qu’il dépose en deux exemplaires auprès du greffe de la juridiction.
Préparation de la demande
En pratique :
- Soit vous avez déjà fait l’objet d’une expertise médicale dans le cadre de la procédure pénale, et votre avocat formule tout de suite des demandes chiffrées.
- Soit ce n’est pas le cas, et il demande une expertise médicale avant de chiffrer.
Si votre état de santé n'est pas consolidé, il sera tout de même possible de solliciter une provision (une avance sur votre indemnisation) et l'expert judiciaire vous réexaminera plus tard (référez-vous à la page dédiée à l'expertise médicale pour plus d'informations).
La procédure va se dérouler en deux phases : une phase amiable et éventuellement une phase contentieuse.
Phases de la procédure
- La phase amiable La requête et les pièces sont transmises au Fonds de garantie lequel a deux mois pour vous faire une offre d’indemnisation. Si vous acceptez la proposition du Fonds, un protocole d’accord est signé et homologué par le Président de la CIVI.
- La phase contentieuse En cas de refus de l’offre ou de désaccord, l’affaire revient devant la CIVI qui va trancher et rendre une décision.
Points d'attention
Attention : La faute de la victime peut être retenue pour diminuer son indemnisation ou l'exclure entièrement.
Par exemple, en cas de violences survenues dans le cadre d'activités illicites telles que le trafic de stupéfiants, le Fonds de garantie et la CIVI ont tendance à retenir que la victime a commis une faute exclusive de toute indemnisation.
Cette appréciation doit néanmoins être faite au cas par cas. Par ailleurs, la faute de victime est opposable aux ayants droits de la victime directe.
Nota Bene : Le responsable n’est pas partie à cette procédure.
La CIVI n’est pas tenue par la décision pénale et peut allouer plus ou moins de dommages et intérêts. C’est le fonds de garantie qui paye et se retournera contre le responsable pour en obtenir le remboursement.
Exemple d'indemnisation obtenue par Maître Laurène SAIGNE devant la CIVI :
- Pour une victime de violences volontaires (qui garde une gêne et une petite cicatrice au visage)
15.800 euros - Pour une victime de violences volontaires (morsure humaine ayant nécessité deux opérations)
30.700 euros - Pour une victime de viol
20.000 euros - Pour les proches (parents/frères et sœurs) d'une victime de viol
5.000 euros chacun - Pour une victime d'agression sexuelle
8.000 euros - Pour les parents d'une victime de meurtre
80.000 euros chacun.
N. B. : chaque dossier est différent, et chaque individu aussi, les préjudices varient selon l'âge, la vie des personnes avant l'agression et ses conséquences sur celle-ci, et l'indemnisation obtenue dans un dossier ne préjuge pas de ce qui pourra être obtenu dans un autre dossier.
Rappel de la grille tarifaire indicative
Assistance d'une victime (avec expertise médicale) devant la CIVI ou la Chambre de liquidation des dommages du Tribunal correctionnel
à partir de 3.000 € HT soit 3.600 € TTC + honoraire de résultat de 10 %
Assistance du mis en cause/condamné
à partir de 2.500 € HT soit 3.000 € TTC
