Procédure de divorce à Pontoise : Choisir la voie adaptée à votre situation
Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, est compétente pour vous conseiller et vous représenter dans le cadre de votre divorce.
Si vous êtes mariés et souhaitez divorcer, il vous faudra d'abord déterminer la voie adaptée à votre situation.
Les types de divorce
Le divorce peut être judiciaire ou non. Il peut aussi être amiable ou non. Si le divorce non-judiciaire est nécessairement amiable, le divorce judiciaire peut lui aussi être plus ou moins amiable.
Le premier rendez-vous avec Maître Laurène SAIGNE permettra de déterminer quelle voie est la plus adaptée à votre situation.
Démarches pour un divorce amiable
En principe, s'il est possible d'envisager un divorce amiable, votre avocat adressera un courrier d'usage à votre époux ou épouse en lui demandant de lui communiquer les noms et coordonnées de son propre conseil afin que des échanges puissent débuter.
Tous les divorces ne se passent pas mal !
Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable sans juge)
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats ?
Vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer de façon amiable ?
Vous vous ne vous aimez plus mais vous ne souhaitez pas vous déchirer, vous ne souhaitez pas détruire tout ce que vous avez construit ensemble pendant votre mariage, vous souhaitez préserver vos enfants de votre séparation, vous ne voulez pas d'une procédure longue,... ? alors le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats (le divorce amiable sans juge) est probablement le bon choix pour vous.
Le divorce non-judiciaire est le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats : il s'agit d'une convention signée entre les époux et leurs avocats respectifs pour déterminer l'ensemble des conséquences du divorce.
Elle est enregistrée au rang des minutes d'un notaire, après sa signature.
Les époux ne passeront pas devant un juge dans cette hypothèse.
Chaque époux doit avoir son propre avocat.
La phase de négociation
Ce divorce implique que vous vous mettiez d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce : la conservation ou non de l'usage du nom de l'autre époux ; le sort du domicile conjugal ; le principe ou non d'une prestation compensatoire et son montant éventuel ; la résidence habituelle des enfants (résidence au domicile d'un parent et droit de visite et d'hébergement pour l'autre ou résidence alternée) ; la pension alimentaire pour les enfants ;...
La liquidation du régime matrimonial devra intervenir en même temps que le divorce par consentement mutuel aux termes d'un état liquidatif qui prévoira la répartition des véhicules, des biens mobiliers et immobiliers et des avoirs financiers, ainsi que des éventuelles dettes.
En présence d'un bien immobilier, l'état liquidatif devra être notarié (rédigé par un notaire) et annexé à la convention de divorce.
En pratique, il faudra souvent des négociations par avocats interposés afin de parvenir à un accord sur l'ensemble de ces points. Ces négociations pourront durer plusieurs mois.
Si vous parvenez à vous mettre d'accord directement entre vous, sans aucune négociation par avocats, la procédure vous coûtera moins cher puisque les honoraires de Maître Laurène SAIGNE, Avocate à Pontoise, ne seront que de 2.400 € HT soit 2.880 € TTC, contre 3.500 € HT soit 4.200 € TTC en cas négociations par l'intermédiaire des avocats.
La phase de rédaction et les formalités administratives
Une fois qu'un accord global aura été trouvé, les avocats rédigeront ensemble le projet de convention de divorce puis il sera envoyé par courrier recommandé (électronique ou non) à chaque époux par son avocat respectif.
Cet envoi ouvre le délai de réflexion de 15 jours (prévu par la loi).
A l'issue du délai de 15 jours de réflexion, un rendez-vous à quatre sera fixé pour la signature de la convention de divorce.
Les avocats transmettront la convention au notaire dans un délai de 7 jours à compter de la signature et le notaire devra renvoyer aux avocats une attestation d'enregistrement de la convention de divorce amiable au rang de ses minutes.
Les avocats accompliront les dernières démarches administratives.
La durée de la procédure de divorce par consentement mutuel dépendra de la durée des négociations, de votre réactivité, de celle de votre conjoint ou conjointe, et de celle de chaque intervenant (avocats, notaire,..) mais en principe le divorce amiable sans juge sera bien plus rapide qu'une procédure de divorce contentieux.
La requête conjointe (le divorce amiable devant le juge en cas d'élément d'extranéité)
Attention : tous les pays ne reconnaissent pas le divorce amiable sans juge.
Si vous voulez divorcer amiablement mais que le pays où vous êtes né ou celui où vous vous êtes mariés ne reconnaît pas le divorce sans juge, il faudra choisir la requête conjointe.
Le principe de la requête conjointe ? Saisir le juge aux affaires familiales français ensemble en lui demandant d’homologuer vos accords.
Comme pour un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sans juge), il faudra en pratique quelques négociations par l’intermédiaire des avocats pour parvenir à un accord.
Une fois l’accord sur le divorce et ses conséquences trouvés, les avocats rédigent une requête conjointe, une convention de divorce et un PV d’acceptation du principe de la rupture du lien conjugal.
Puis, ces documents sont signés par vous, votre avocat, votre conjoint et son avocat, avant d'être déposé au Tribunal.
Vous serez convoqués au Tribunal pour une seule audience. La procédure sera donc plus rapide que pour un divorce judiciaire contentieux qui comprend deux phases.
Le juge vérifiera votre accord et rendra un jugement homologuant la convention de divorce. Il ne modifiera rien sauf s'il y a un point de désaccord.
Vous obtenez un divorce amiable, rapide et avec aucun risque qu’il ne soit pas reconnu dans le pays où vous êtes né ou celui où vous vous êtes mariés.
Le divorce contentieux ou judiciaire (devant le Juge aux affaires familiales)
Si votre époux n'est pas d'accord pour divorcer, qu'il ne répond pas au courrier d'usage de votre avocat, qu'il est ou que vous êtes placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), que les négociations pour un divorce amiable échouent, ou qu'il existe une ou plusieurs fautes sur lesquelles vous ne souhaitez pas fermer les yeux, alors il conviendra de passer par un divorce judiciaire.
Pour le divorce judiciaire, il existe trois motifs
Le divorce accepté
Les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les époux résident séparément depuis au moins un an au moment de l'assignation du divorce ou au moment du prononcé du divorce,
Le divorce pour faute
En cas de preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à l'autre époux et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Exemple : adultère ou violences conjugales.
Le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux (ou aux torts partagés si l'autre époux fait également valoir des fautes adverses et que le juge reconnaît qu'il y a eu des fautes des deux côtés) et permet de demander des dommages et intérêts en réparation.
Le divorce judiciaire comporte en principe deux phases
L'audience d'orientation et sur mesures provisoires
Le juge aux affaires familiales convoque les époux pour avoir leur position concernant la fixation des mesures provisoires : jouissance provisoire du logement conjugal et des véhicules ; devoir de secours ; résidence des enfants et droit de visite et d'hébergement ; pension alimentaire,… Il rendra sa décision sur ces mesures provisoires environ 1 à 2 mois après l'audience et renverra le dossier à la mise en état.
La mise en état électronique (le fond du divorce)
Les avocats échangent par écrit sur une plateforme dématérialisée et dédiée leurs conclusions sur le fond du divorce : son motif et ses conséquences (conservation ou non de l’usage du nom de l’autre époux, prestation compensatoire, résidence des enfants, DVH…). Ils échangent aussi leurs pièces (preuves de séparation, comptes, expertises…). La durée de la mise en état dépend du nombre de points de désaccord et du nombre des échanges entre avocats, et des échéances et dates de mises en état fixées par le juge.
Elle peut durer en moyenne entre 6 à 12 mois, parfois plus. Une fois que chacun a fait valoir sa position ou s'il considère qu'il y a déjà eu trop d'échanges, le juge clôture la mise en état. Il n'est alors plus possible de modifier ses demandes ni de rajouter des pièces. Le juge aux affaires familiales fixe une date d'audience pour la remise des conclusions et pièces environ 4 à 8 mois plus tard puis rendra son jugement de divorce encore 1 à 2 mois plus tard.
Un divorce judiciaire dure en moyenne 19 à 34 mois en fonction du motif, du degré de contentieux du dossier, et des juridictions.
Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, est compétente pour vous assister et vous accompagner quelle que soit la procédure ou le motif de votre divorce.
Elle intervient régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Pontoise, mais aussi de Senlis et Beauvais, du reste de l'Ile de France et sur l'ensemble du territoire national.
Elle maîtrise parfaitement l'ensemble des procédures de divorce.
Rappel de la grille tarifaire indicative
Divorce par consentement mutuel (sans négociation)
à partir de 2.400 € HT soit 2.880 € TTC
Divorce par consentement mutuel (avec négociations)
à partir de 3.000 € HT soit 3.600 € TTC
Divorce judiciaire sans enfant ni bien
à partir de 2.400 € HT soit 2.880 € TTC
Divorce pour faute
à partir de 4.800 € HT soit 5.760 € TTC
