Instruction judiciaire et détention provisoire
L'instruction judiciaire (ou l'information judiciaire) est une étape clé de la procédure pénale durant laquelle un juge d'instruction dirige les investigations approfondies et recherche les éléments à charges et décharges.
Elle est obligatoire en matière de crime et facultative en cas de délit ou de contravention.
Elle ne peut être ouverte que sur réquisitoire introductif du procureur de la République contre X ou contre personne(s) nommée(s).
Le juge d'instruction est saisi in rem, c'est-à-dire des faits contenus dans le réquisitoire introductif.
La victime peut également solliciter l'ouverture d'une information judiciaire en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instructions.
Maître Laurène SAIGNE vous assiste en cas instruction judiciaire, que vous soyez mis en examen, sous le statut de témoin assisté, ou victime (partie civile).
En pratique, l'instruction judiciaire concerne les affaires les plus graves et les plus complexes et il y a souvent un risque de placement en détention provisoire. Il est donc très important d'être assisté et conseillé par un avocat pénaliste tout le long de l'instruction.
Comment est ouverte une instruction judiciaire ?
L'instruction judiciaire peut être ouverte par le procureur de la République qui saisit le juge d'instruction des faits illégaux afin qu'il enquête dessus.
Dans la majorité des cas, l'ouverture d'information judiciaire fait suite à la garde à vue des mis en cause en cas de crime et/ou si les investigations doivent encore se poursuivre dans le temps. Le procureur de la République choisi de déférer l'ou les personnes gardées à vue en vue d'une ouverture d'information.
N.B. : dans certains cas, notamment les dossiers de trafic de stupéfiants ou les infractions d'escroquerie en bande organisée, l'instruction peut être ouverte avant le placement en garde à vue des personnes suspectées.
La personne est assistée d'un avocat de son choix ou désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats lors de son interrogatoire de première comparution.
S'il existe des indices graves ou concordants de soupçonner que la personne a commis une ou plusieurs infractions, elle sera mise en examen à la fin de l'interrogatoire de première comparution.
La victime des faits a aussi la possibilité de déclencher l'ouverture d'une instruction judiciaire en saisissant le doyen des juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile rédigée par son avocat dans deux cas uniquement :
Quelles sont les parties à la l'instruction judiciaire et leurs droits ?
Le mis en examen :
Statut de la personne contre laquelle il existe des indices ou concordants de soupçonner qu'elle a commis une ou plusieurs infractions.
Le témoin assisté
Statut de la personne contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable a participation à une ou plusieurs infractions mais pas suffisamment pour la mettre en examen. Le témoin assisté a des droits similaires au mis en examen et reste partie à la partie mais ne peut pas être renvoyé devant une juridiction de jugement. Il ne peut pas faire l'objet de mesures coercitives comme la détention provisoire ou le placement sous contrôle judiciaire. Il doit être mis en examen au préalable ou fera l'objet d'une ordonnance de non-lieu.
La partie civile :
C'est le statut de la victime qui demande à être partie à la procédure. A défaut de constitution de partie civile, la victime est assimilée à un témoin.
Le procureur de la République
Suit le déroulement de la procédure et il prendra des réquisitions écrites à la fin de l'instruction judiciaire donnant son avis sur le résultat de l'instruction judiciaire et les suites à y donner.
Les parties ont le droit à un avocat, d'accéder à la procédure par l'intermédiaire de leurs avocats, demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (auditions, confrontations, expertises, transport sur les lieux,...), de demander l'annulation de certains actes de procédures s'ils sont irréguliers devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel ou faire appel des ordonnances du juge d'instruction.
Quels sont les pouvoirs du juge d'instruction dans le cadre de l'instruction judiciaire ?
Le juge d'instruction dispose d'importants pouvoirs d'investigations.
En pratique, il va notamment remettre des commissions rogatoires aux services de police ou gendarmerie leur demandant d'accomplir différentes investigations et notamment d'entendre des témoins et l'entourage des mis en examen et des victimes.
Le juge d'instruction peut se déplacer sur tout lieu et procéder à des perquisitions et saisies et peut organiser des reconstitutions.
Il convoque et interroge les mis en examens, témoins assistés et parties civiles.
Il ordonne des expertises psychologiques et psychiatriques des parties et des expertises techniques (balistique, ADN, informatique,...).
Le juge d'instruction peut ordonner la mise en œuvre d'investigations techniques comme les écoutes téléphoniques ou la géolocalisation.
Par ailleurs, le juge d'instruction peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à une personne pour l'informer qu'elle est convoquée, dans un délai entre 10 jours à 2 mois, pour un interrogatoire de première comparution à l'issue duquel il envisage de la mettre en examen.
Le juge d'instruction peut décerner des mandats (de recherche, d'arrêt, de comparution, d'amener).
Il peut décider de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire ou de solliciter son placement en détention provisoire auprès du juge des libertés et de la détention.
Instruction judiciaire et détention provisoire
Une des raisons pour lesquelles, le procureur de la République peut choisir d'orienter un dossier en ouverture d'information judiciaire est que cela peut permettre de solliciter un placement en détention provisoire.
Seul le juge des libertés et de la détention provisoire est compétent pour ordonner un placement en détention provisoire.
Ce juge peut être saisi par le juge d'instruction et le procureur de la République ou par le procureur seul en matière criminelle ou en cas de délit dont la peine encourue est de dix ans d'emprisonnement.
Le placement en détention provisoire ne peut intervenir sans un débat contradictoire en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen et de son avocat. La personne mise en cause peut demander un délai de quatre jours maximums pour préparer sa défense ; elle pourra être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire dans l'attente de la tenue du débat, en fonction de ses garanties de représentation.
A l'issue du débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention peut décerner un mandat de dépôt pour une durée de quatre mois, en matière délictuelle, ou un an, en matière criminelle.
La prolongation de la détention provisoire pourra faire l'objet de nouveau débat périodiquement.
La liberté doit rester la règle et la détention provisoire l'exception
L'article 144 du Code de procédure pénale dispose que :
"La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle."
Les enjeux sont tellement importants que l'assistance par un avocat est obligatoire lors de ce débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.
Quelles peuvent être les issues de l'instruction judiciaire ?
Une fois qu'il estime avoir accompli l'ensemble des investigations nécessaires, le juge d'instruction notifie un avis de fin d'information à l'ensemble des parties et communique le dossier au procureur de la République.
Le procureur de la République doit prendre ses réquisitions écrites dans un délai d'un mois en présence d'une personne mise en examen placée en détention provisoire ou de trois mois en l'absence de détention provisoire.
Les parties disposent des mêmes délais pour remettre au juge d'instruction des observations et/ou des demandes d'actes.
A l'issue de ce premier délai d'un mois ou de trois mois, les parties et le procureur de la République ont un délai de dix jours pour adresser des observations ou des réquisitions complémentaires au vue des réquisitions ou observations précédemment communiquées au juge d'instruction.
A l'issue du délai de dix jours, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, même en l'absence de réquisitions ou d'observations.
Aux termes de son ordonnance de règlement, le juge d'instruction peut
Rendre une ordonnance de non-lieu
Rendre une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement
Rappel de la grille tarifaire indicative
Instruction
Ouverture administrative du dossier
à partir de 200 € HT soit 240 €
Etude de la procédure
à partir de 600 € HT soit 720 € TTC (dans la limite de 500 pages de procédure)
(déjà au dossier au moment de l’ouverture du dossier) et vérification des nullités antérieures à l’IPC (interrogatoire de première comparution) dans le délai de six mois à compter de la mise en examen)
Interrogatoire ou confrontation
à partir de 500 € HT soit 600 € TTC
Demande de modification de contrôle judiciaire
à partir de 500 € HT soit 600 € TTC
Demande de mise en liberté ou débat concernant la prolongation de la détention provisoire
à partir de 500 € soit 600 € TTC
Requête en nullité devant la chambre de l’instruction
à partir de 800 € HT soit 960 € TTC
Observations et demande d’actes
à partir de 500 € HT soit 600 € TTC
Parloir avocat
à partir de 400 € HT soit 480 € TTC + frais de déplacement
