Comprendre les trois bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire est divisé en 3 bulletins :
Pourquoi solliciter l'effacement du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ?
Pour exercer certaines fonctions, il est nécessaire d'avoir un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge.
C'est le cas, par exemple, pour être sapeur-pompier, entrer dans l'armée, travailler dans un aéroport ou à la RATP, ou encore avec des enfants mineurs.
Si vous justifiez de l'exercice d'une telle activité professionnelle lors de l'audience pénale, vous pouvez solliciter et obtenir une dispense d'inscription au B2 de votre casier judiciaire dès la condamnation.
Si une telle demande vous a été refusée ou que vous n'aviez pas encore un tel projet professionnel, 6 mois après votre condamnation définitive vous pouvez faire une demande d'effacement des condamnations figurant sur le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.
Votre demande devra être faite par requête écrite et motivée, accompagnée des pièces justificatives utiles.
Attention : certaines infractions parmi les plus graves commises à l'encontre de mineurs ne peuvent être effacées.
Comment déposer une requête en effacement du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ?
Après un premier rendez-vous de consultation pour faire le point sur votre situation, Maître Laurène SAIGNE rédigera une requête, à partir des pièces qu'elle vous aura demandé d'obtenir et que vous lui aurez communiquées. Cette requête sera transmise au procureur de la République du Tribunal judiciaire de Pontoise ou d'une autre ville (selon la compétence territoriale).
Il est primordial d'avoir un projet professionnel solide, avec un maximum de justificatifs pour l'étayer et convaincre le procureur de la République et le Tribunal correctionnel de la réalité et du sérieux de votre projet.
Le procureur de la République a la possibilité d'accepter votre requête sans audience ou de fixer une audience.
Lors de cette audience, Maître Laurène SAIGNE viendra appuyer votre demande et convaincre le Tribunal correctionnel d'y faire droit.
Votre présence sera également utile pour éclairer la juridiction sur certaines questions qu'elle pourrait se poser.
Maître Laurène SAIGNE saura vous conseiller et vous assister pour solliciter et obtenir l'effacement du B2 de votre casier judiciaire.
Pour 1.500 € HT soit 1.800 € TTC, Maître Laurène SAIGNE, professionnelle du droit pénal, habituée de cette procédure, s'occupe et prépare votre demande d'effacement du casier judiciaire.
N'oubliez pas de faire aussi effacer votre TAJ !
Vous avez obtenu une dispense ou un effacement du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire pour pouvoir exercer une activité professionnelle ?
Félicitations ! Dans de nombreux cas, il vous faudra également obtenir l'effacement du TAJ pour pouvoir exercer cette activité.
Le TAJ qu'est-ce que c'est ?
C'est le traitement d'antécédents judiciaires : un fichier de police qui recense des informations concernant les personnes mises en cause et les victimes d'infractions pénales lors des enquêtes.
Avant, cela s'appelait le STIC.
Lorsqu'une personne est mise en cause, dans une enquête de police ou de gendarmerie, cela est inscrit au TAJ. Le TAJ mentionnera l'identité (très complète) de la personne et la qualification des faits reprochés. Le TAJ comporte également des photographies des personnes.
Quand une personne est placée en garde à vue, les enquêteurs vont interroger le TAJ pour savoir si elle est défavorablement connue des services de police ou gendarmerie.
Généralement, le TAJ comporte bien plus de mentions que le casier judiciaire. En effet, puisque les personnes y sont inscrites avant même de savoir si elles seront poursuivies et condamnées. Il ressortira également si elles ont été victimes dans d'autres affaires.
En principe, le TAJ devrait être mis à jour régulièrement selon les suites judiciaires données aux enquêtes. Par exemple, en cas de relaxe ou de non-lieu, le procureur de la République doit faire remonter l'information pour que les mentions concernées soient effacées du TAJ.
Pourquoi solliciter l'effacement du TAJ ?
Après un effacement du B2 du casier, vous pouvez et devrez probablement aussi demander l'effacement du TAJ.
En pratique, le TAJ est très mal tenu... La CNIL a encore, récemment, au mois de novembre 2024, épinglé les ministères de la Justice et de l'Intérieur en charge de sa gestion. En cause notamment des données inexactes, pas actualisées,... Sans compter, que les personnes ne sont pas informées de leur inscription au TAJ ni de la possibilité de faire rectifier/effacer les mentions les concernant. La plupart des gens ignore jusqu'à l'existence du TAJ.
Or, certains employeurs comme dans le domaine de la sécurité, de l'aéronautique ou du secret défense sont habilités à consulter le TAJ dans le cadre d'enquête administrative.
Cela peut être très problématique surtout vu la mauvaise tenue du fichier...
Comment obtenir l'effacement du TAJ ?
Encore une fois, il est conseillé de faire appel à un avocat pénaliste comme Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, qui pratique régulièrement ce contentieux.
Vous pouvez demander à consulter et faire rectifier les mentions au TAJ vous concernant. Dans certains cas, les mentions peuvent ne pas être effacées mais faire l'objet d'une mention empêchant la consultation dans le cadre d'enquête administrative.
N.B. : Le TAJ est également consulté pour l'examen des demandes d'obtention de la nationalité française
Comme pour l'effacement du casier, faites-vous accompagner par un avocat pénaliste, comme Maître Laurène SAIGNE, pour obtenir l'effacement du TAJ.
Votre avocate rédigera une requête au procureur de la République territorialement compétent, selon les mentions au TAJ vous concernant, et motivera juridiquement et en faits votre demande afin de vous permettre d'exercer ou de reprendre l'activité professionnelle souhaitée.Pour 700 € HT soit 840 € TTC, confiez votre demande d'effacement du TAJ à Maître Laurène SAIGNE.
Bonne nouvelle : si Maître Laurène SAIGNE est déjà intervenue pour l'effacement de votre casier judiciaire, son intervention pour l'effacement du TAJ ne vous coûtera que 400 € HT soit 480 € TTC.
Rappel de la grille tarifaire indicative
Effacement du casier judiciaire
Requête en effacement du casier judiciaire B2
À partir de 1.500 € HT soit 2.000 € TTC
Requête en effacement du TAJ
À partir de 700 € HT soit 840 € TTC
Requête en effacement du TAJ (suite à une requête en effacement du casier judiciaire B2 traitée par le cabinet)
À partir de 400 € HT soit 480 € TTC
