Conseils et réflexes en cas d'interpellation
La garde à vue ou l'audition libre marque le début de la procédure pénale. C'est la première étape, celle qui suit directement les faits en cas d'enquête de flagrance, ou parfois celle où vous découvrez que vous êtes suspecté, en cas d'enquête préliminaire ou d'instruction judiciaire.
La garde à vue est une mesure de contrainte, d'urgence absolue et de stress intense. Elle aura une incidence sur la suite de la procédure. Votre stratégie de défense se construit dès la garde à vue.
Aussi, il est primordial d'être toujours assisté d'un avocat pénaliste en cas de placement en garde à vue.
En cas d'interpellation et de placement en garde à vue
Gardez votre calme
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Exercez votre droit au silence
L'audition libre intervient peut-être un peu moins dans l'urgence puisqu'elle est souvent programmée mais les mêmes conseils sont applicables. Dès que vous êtes convoqués pour une audition libre, contactez votre avocat.
Maître Laurène SAIGNE vous assiste en cas de garde à vue ou d'audition libre.
Se préparer et être assisté lors d'une garde à vue
Qu'est-ce qu'une garde à vue ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté permettant de retenir un mis en cause dans les locaux d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie afin de l'interroger sur les faits qu'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre et de réaliser différentes investigations visant à réunir des preuves.
La garde à vue n'est possible que si l'infraction reprochée est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.
Elle est décidée par un officier de police judiciaire ou sur instruction du procureur de la République.
La garde à vue doit toujours intervenir sous le contrôle de l'autorité judiciaire (procureur de la République, juge d'instruction ou juge des libertés et de la détention en fonction des situations).
Dans quelles conditions la garde à vue peut-elle intervenir ?
Pour qu'un placement en garde à vue soit justifié, il doit exister une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en cause a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement.
Conformément aux dispositions de l'article 62-2 du Code de procédure pénale, la garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :
"1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit."
Quelle est la durée maximale de la garde à vue ?
Le régime de droit commun
En principe, en droit commun, la garde à vue ne peut excéder 24 heures.
Toutefois, elle peut faire l'objet d'une prolongation pour une nouvelle période maximale de 24 heures, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne gardée à vue est soupçonnée d'avoir commise est punie d'au moins un an d'emprisonnement et si la prolongation de la garde à vue constitue toujours l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs 1° à 6° de l'article 62-2 du Code de procédure pénale précité ou pour pouvoir la présenter à l'autorité judiciaire (c'est-à-dire en cas de déferrement).
Ainsi, en droit commun, la durée maximale de la garde à vue est de 48 heures.
Les régimes dérogatoires
En cas de délinquance ou criminalité organisée, le régime dérogatoire de la garde à vue peut être appliqué et permettre deux nouvelles prolongations de 24 heures chacune, soit 48 heures supplémentaires. La garde à vue sera alors prolongée jusqu'à 72 heures, puis jusqu'à 96 heures.
Les infractions pouvant faire l'objet d'un tel régime dérogatoire sont listées de manière exhaustive à l'article 706-73 du Code de procédure pénale. Figurent notamment dans cette liste le trafic de stupéfiants, l'escroquerie en bande organisée, le blanchiment, le proxénétisme aggravé, la traite d'êtres humains, certains meurtres et viols aggravés,...
En cas de délinquance ou criminalité organisée, le régime dérogatoire de la garde à vue peut être appliqué et permettre deux nouvelles prolongations de 24 heures chacune, soit 48 heures supplémentaires. La garde à vue sera alors prolongée jusqu'à 72 heures, puis jusqu'à 96 heures.
Les infractions pouvant faire l'objet d'un tel régime dérogatoire sont listées de manière exhaustive à l'article 706-73 du Code de procédure pénale. Figurent notamment dans cette liste le trafic de stupéfiants, l'escroquerie en bande organisée, le blanchiment, le proxénétisme aggravé, la traite d'êtres humains, certains meurtres et viols aggravés,...
Par ailleurs, depuis la loi sur le narcotrafic du 13 juin 2025, en cas de présence de produits stupéfiants dans le corps de la personne gardée à vue (c'est-à-dire que la personne est considérée comme "une mule"), une nouvelle prolongation de la garde à vue peut intervenir, portant la durée maximale de la garde à vue à 120 heures.
Enfin, en cas de terrorisme, la garde à vue peut être prolongée jusqu'à 144 heures, soit six jours de garde à vue.
Les prolongations jusqu'à 72 heures puis 96 heures sont autorisées, selon les cadres d'enquêtes, par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.
Toutes les prolongations au-delà de 96 heures et intervenant dans le cadre du régime dérogatoire de la garde à vue doivent être autorisées par le juge des libertés et de la détention, par décision écrite et motivée, après présentation de la personne soupçonnée à ce magistrat, et sur requête écrite et motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Quels sont vos droits en garde à vue ?
La notification du placement en garde à vue et des droits
Dès votre placement en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit vous notifier votre placement en garde à vue, les raisons de celui-ci (en référence à l'article 62-2 du Code de procédure pénale), la prévention (qualification juridique des faits reprochés, date(s) et lieu(x) de commissions), ainsi que vos droits.
Cette notification doit être faite dans une langue que vous comprenez (au besoin par le truchement d'un interprète).
Un document écrit reprenant de façon simple, vos droits doit vous être remis.
La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la notification de vos droits doit intervenir dans un délai de trente minutes, à compter de votre placement en garde à vue, sauf circonstances insurmontables.
Attention : en cas d'alcoolisation rendant votre compréhension de la notification de votre placement en garde à vue et de vos droits impossible, cette notification peut être différée et vous serez placé en cellule de dégrisement, le temps que votre taux d'alcoolémie redescende à un niveau suffisamment bas pour comprendre vos droits.
L'information du procureur de la République
Le procureur de la République doit être informé de votre placement en garde à vue, des raisons de celui-ci et de la prévention.
Le procureur de la République peut modifier la qualification retenue.
La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation retient que l'information du procureur de la République doit intervenir dans les trente minutes suivant le placement en garde à vue, sauf circonstances exceptionnelles.
De façon globale, il sera rendu compte de la mesure de garde à vue, du contenu des auditions et des investigations au procureur de la République, lequel peut donner des instructions complémentaires aux enquêteurs.
Le droit à un avocat
Dès le début de la garde à vue, vous avez le droit à l'assistance d'un avocat.
Vous pouvez choisir l'avocat de votre choix ou si vous n'avez pas d'avocat particulier à ce qu'il vous en soit commis un d'office.
Si vous avez demandé l'assistance d'un avocat, vous ne pouvez être entendu sans sa présence, sauf à renoncer à ce droit - ce qu'il vous est vivement déconseillé de faire.
L'avocat pourra consulter votre PV de placement et notification des droits, le certificat médical et les éventuelles précédentes auditions et confrontations.
La personne placée en garde à vue a le droit à un entretien confidentiel avec son avocat de trente minutes par période de 24 heures.
L'avocat pourra assister aux auditions et confrontations et poser des questions et/ou faire des observations orales ou écrites à la fin.
L'avocat peut relever des irrégularités de procédure et obtenir la remise en liberté de son client et le classement sans suite de la procédure.
Le droit d'être examiné par un médecin
La personne placée en garde à vue a le droit de demander à être examinée par un médecin.
Le médecin doit se prononcer sur la compatibilité de l'état de santé de la personne retenue avec la mesure de garde à vue.
En fonction des situations, il peut prescrire un traitement habituel au gardé à vue, ou des anxiolytiques ou antidouleurs.
Il peut éventuellement noter la présence de blessures survenues lors de l'interpellation même s'il ne s'agit pas d'un examen par les unités médico-judiciaires (UMJ) visant à établir un nombre d'incapacité totale de travail (ITT) après une plainte.
Le droit de faire prévenir un proche ou toute personne de son choix
La personne placée en garde à vue a le droit de faire prévenir un proche ou toute personne de son choix de son placement en garde à vue.
L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne placée en garde à vue à parler -elle-même avec ce proche - bien évidemment en présence et sous la surveillance de l'enquêteur.
Ce droit est important afin que vos proches sachent où vous êtes et ne s'inquiètent pas de ne pas avoir de vos nouvelles pendant 24/48 heures ou plus.
La personne prévenue peut également désigner un avocat, sous réserve de la confirmation de cette désignation par la personne placée en garde à vue.
La personne prévenue peut aussi demander que la personne placée en garde à vue fasse l'objet d'un examen médical.
Le droit de prévenir faire son employeur
La personne placée en garde à vue a le droit de faire prévenir son employeur de son placement en garde à vue.
Elle peut aussi préférer demander à un proche d'aviser son employeur de son absence au travail.
Le droit de faire prévenir les autorités consulaires si vous êtes de nationalité étrangère
Les personnes étrangères ont le droit de faire prévenir les autorités consulaires dont elles relèvent de leur placement en garde à vue en France.
Le droit d'être assisté par un interprète
Si la personne placée en garde à vue ne maîtrise pas la langue française ou pas suffisamment, elle a le droit de demander à être assisté d'un interprète dans une langue qu'elle comprend.
Cela peut être un interprète en langue des signes, si la personne placée en garde à vue est atteinte de surdité et ne sait pas lire ni écrire en français.
Le droit de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions ou de garder le silence
Après avoir décliné votre identité, vous avez le droit de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions posées par l'officier de police judiciaire ou de vous taire.
Il est important de discuter de ce droit avec votre avocat et d'écouter ses conseils à ce sujet pour respecter votre stratégie de défense.
Le droit de faire des observations en cas de prolongation de la mesure de garde à vue
La personne gardée à vue a le droit de présenter des observations au magistrat qui doit se prononcer sur la prolongation de sa mesure de garde à vue.
En pratique, ses observations peuvent être formulées lors d'une présentation au magistrat notamment par visioconférence ou seront notées dans un procès-verbal d'audition.
Que se passe-t-il à l'issue de la garde à vue ?
À l'issue de la mesure de garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction notamment peut décider de :
- la remise en liberté (poursuite des investigations et reprise de garde à vue s'il reste du temps ; transmission de la procédure au parquet pour avis ; classement sans suite) ;
- la remise d'une convocation en CRPC ou devant le Tribunal correctionnel ;
- la présentation au tribunal (déferrement) en vue de poursuites (comparutions immédiates) ou de l'ouverture d'une instruction judiciaire.
Se préparer et être assisté lors d'une audition libre
Qu'est-ce qu'une audition libre ?
L'audition libre est un cadre d'enquête permettant à un officier de police judiciaire de vous entendre librement, en qualité de suspect, sans vous placer en garde à vue.
L'audition libre implique l'absence de contrainte pour vous amener au commissariat ou à la gendarmerie.
En pratique, vous êtes donc convoqué et invité à vous présenter au service d'enquête à une date et heure précise.
Quelle est la durée maximale de l'audition libre ?
L'audition libre ne peut pas durer plus de 4 heures.
Attention : l'audition libre peut être suivie d'une garde à vue.
Quelles sont vos droits en audition libre ?
La personne entendue dans le cadre d'une audition libre doit se voir notifier :
- la qualification et la date et le lieu des infractions qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre ;
- son droit de quitter à tout moment les lieux ;
- son droit d'être assisté d'un interprète ;
- son droit de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de garder le silence ;
- si l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'emprisonnement, de son droit d'être assisté d'un avocat de son choix ou commis d'office ;
- de son droit de bénéficier de conseils juridiques gratuitement dans une structure d'accès au droit.
Attention : si vous décidez de quitter les lieux avant la fin de l'audition libre, décidée par l'officier de police judiciaire, vous risquez d'être contraint à rester sur place et donc placé en garde à vue.
Que se passe-t-il à l'issue d'une audition libre ?
À l'issue d'une audition libre, le procureur de la République peut décider :
- La remise en liberté (poursuite de l'enquête
Transmission de la procédure au parquet pour avis classement sans suite) - Le placement en garde à vue s'il apparaît au cours de l'audition des éléments impliquant la personne entendue
La durée de l'audition libre sera imputée sur celle de la garde à vueou une nouvelle convocation - La remise d'une convocation en Justice (alternative aux poursuites ou audience devant le tribunal correctionnel)
Pourquoi choisir de faire appel à Maître Laurène SAIGNE en cas de placement en garde à vue ou d'audition libre ?
Maître Laurène SAIGNE intervient quotidiennement en garde à vue et en audition libre, depuis 2019.
Elle est avocate pénaliste, formée depuis les bancs de la fac de droit à ses débuts en tant qu'élève-avocate stagiaire et dans la profession à la pratique de la défense pénale d'urgence.
Elle connaît tous les rouages de la procédure de garde à vue, ses enjeux et ses suites.
En cas d'urgence, elle peut notamment intervenir rapidement dans le Val d'Oise et ses alentours :
- Au commissariat de Cergy
- A la gendarmerie de Pontoise
- Au commissariat d'Ermont
- Au commissariat d'Argenteuil
- A la gendarmerie de Magny-en-Vexin
- A la gendarmerie de Marines
Rappel de la grille tarifaire indicative
Garde à vue
Audition libre
à partir de 450 € HT soit 540 € TTC
Garde à vue :
à partir de 600 € HT soit 720 € TTC les 24 premières heures
+ 300 € HT soit 360 € TTC par période suivante entamée de 24 heures
