Maître Laurène SAIGNE vous assiste en cas d'expertise médicale pour préserver vos intérêts
Si vous avez été victime d'une infraction pénale (agression physique, agression sexuelle, viol ou autre), vous devrez peut-être faire l'objet d'une expertise médico-judiciaire.
En cas de dommages corporels ou psychologiques importants, il sera nécessaire qu'une expertise médicale ait lieu pour évaluer votre préjudice.
Elle peut être amiable, organisée par les assurances des parties.
Elle peut aussi être ordonnée par un juge à la demande de la victime : on parle alors d'expertise judiciaire.
Dans tous les cas, il est primordial d'être assisté par un avocat et par un médecin-conseil dans le cadre de l'expertise médicale.
Le rôle de l'avocat
L'avocat triera et enverra les pièces utiles en amont de la réunion d'expertise à l'expert.
La présence de votre avocat à l'expertise vous rassurera.
Votre avocat veillera, lors de la discussion, à l'issue de l'examen médical, à ce qu'aucun préjudice ne soit oublié.
À réception du rapport de l'expertise, votre avocat pourra encore adresser des observations (dires) à l'expert.
C'est sur la base de ce rapport que vos préjudices seront indemnisés soit aux termes d'un accord entre les parties soit selon le jugement qui sera rendu par le juge.
Maître Laurène SAIGNE, avocate au Barreau du Val d'Oise, vous conseille et vous assiste en cas d'expertise médicale.
Comment se déroule le rendez-vous d'expertise médicale ?
Le rendez-vous d'expertise médicale se déroule généralement en trois étapes :
Le rôle de l'avocat lors de l'expertise médicale : votre allié juridique
L'avocat est votre premier allié dans le cadre de votre expertise médicale.
Il a un rôle très important dans la préparation et le suivi de l'expertise médicale puisque cette étape aura des conséquences sur votre indemnisation.
Avant l'expertise
Avant le rendez-vous
Le rendez-vous
Pendant l'expertise
Après l'expertise
Le rôle du médecin-conseil de victime : votre allié médical
Votre avocat en réparation des préjudices corporels vous conseillera de vous adjoindre également les services d'un médecin-conseil de victime.
Le médecin-conseil est un médecin que vous mandatez pour vous assister et défendre vos intérêts dans le cadre de l'expertise médicale.
Le médecin-conseil est le partenaire idéal de votre avocat afin d'allier le juridique et le médical.
Votre avocat et votre médecin-conseil prépareront ensemble l'expertise médicale.
Lors de l'expertise médicale, votre médecin-conseil pourra avancer des arguments médicaux au moment de la discussion à la fin de la réunion. Il pourra, au besoin, contrer la volonté du médecin-conseil d'assurance qui chercherait à faire diminuer l'évaluation de vos préjudices corporels.
Le remboursement des honoraires du médecin-conseil pourra être sollicité dans la catégorie des frais divers.
Comment préparer votre expertise médicale avec Maître Laurène SAIGNE ?
La préparation de l'expertise médicale avec votre avocat est cruciale.
Votre avocat vous demandera un nombre important de pièces justificatives à lui remettre. Il les triera par catégories (pièces médicales, pièces administratives, pièces juridiques).
Avant le rendez-vous d'expertise médicale, Maître Laurène SAIGNE listera et numérotera vos pièces dans un bordereau de communication de pièces afin de pouvoir les adresser à l'expert judiciaire ou amiable avant la date de convocation.
Cela permet à l'expert de préparer utilement l'expertise médicale ; d'autant plus, que les pièces sont souvent nombreuses dans cette matière.
Maître Laurène SAIGNE vous conseillera également de noter l'ensemble de vos doléances.
Elle pourra vous accompagner et assister à l'expertise médicale.
Comment contester les conclusions d'un rapport d'expertise médicale insatisfaisant ?
En principe, avant d'adresser son rapport d'expertise final, l'expert judiciaire doit envoyer un pré-rapport aux parties.
Ainsi, votre avocat et votre médecin-conseil peuvent vérifier les conclusions du pré-rapport.
Ils peuvent rédiger des dires, c'est-à-dire des notes rectifiant des points ou des oublis, et qui doivent être annexées au rapport définitif. L'expert judiciaire doit répondre aux dires des parties.
Votre avocat et votre médecin-conseil pourront d'autant plus rédiger des dires qu'ils auront assisté à l'expertise médicale et pourront ainsi relever plus facilement les incohérences.
Si les conclusions de l'expertise amiable sont insatisfaisantes et notamment si elles minimisent vos séquelles, votre avocat sollicitera une expertise judiciaire, auprès de la juridiction compétente (tribunal correctionnel ; juge des référés,...) ou le cas échéant une contre-expertise.
La consolidation : une notion clé lors de l'expertise médicale
La consolidation c'est la date à compter de laquelle, on considère que votre état de santé et donc vos préjudices corporels n'évolueront plus.
C'est une notion clé en matière de réparation des préjudices corporels !
Surtout, ce n'est qu'une fois que votre état est consolidé, qu'il est possible de chiffrer vos préjudices et demander leur indemnisation.
En pratique :
C'est le médecin, expert judiciaire, lors de l'expertise qui détermine si vous êtes consolidé ou non. Et le cas échéant, depuis quelle date.
Que se passe-t-il si votre état n'est pas consolidé ?
L'audience sera renvoyée et vous devrez revoir le médecin. Peut-être dans six mois ou un an pour vérifier à nouveau si la consolidation est survenue.
Parfois, il n'y aura pas besoin de nouvel examen. Parce que la date de consolidation pourra être fixée dès le premier examen médical.
D'autres fois, vous ne serez toujours pas consolidé lors du second examen médical. Parce que vous avez subi un accident particulièrement grave, avec des séquelles lourdes, que vous devez encore subir des opérations,...
Cela peut être long et il peut y avoir plusieurs renvois et examens successifs...
Si vous n'êtes pas consolidé, votre avocat pourra demander une provision. C'est une avance sur l'indemnisation à venir de vos préjudices.
Parfois, vous pourrez avoir plusieurs provisions successives au fil des renvois.
Que se passe-t-il si votre état s'aggrave ?
L'expert judiciaire a fixé la date de votre consolidation, votre avocat a chiffré vos préjudices, le Tribunal a statué et vous avez été indemnisé.
Un an ou deux se sont écoulés (ou moins, ou plus), et vous avez l'impression que votre état s'est aggravé :
Que faire ?
Prenez rendez-vous avec votre avocat rapidement. Vous lui expliquerez l'aggravation afin de lui permettre de saisir de nouveau le Tribunal.
Une nouvelle expertise judiciaire va être ordonnée pour vérifier et quantifier cette aggravation. L'expertise se déroule comme la première fois. Seulement le premier rapport d'expertise va servir de support au médecin pour vous examiner et dire si oui ou non il y a une aggravation d'un ou plusieurs de vos préjudices. Surtout si l'expert judiciaire n'est pas le même.
Là, vous mesurez l'importance d'avoir un rapport d'expertise de bonne qualité. Et d'être assisté d'un avocat et d'un médecin conseil à chaque fois.
Si l'expert judiciaire conclut à une aggravation, vous pourrez obtenir une indemnisation supplémentaire.Il est possible de subir plusieurs aggravations dans le temps et donc plusieurs indemnisations supplémentaires.
Si l'expert judiciaire est moins affirmatif voire négatif, il y aura un débat plus animé entre votre conseil et l'éventuelle partie adverse sur le principe de l'aggravation et l'éventuelle indemnisation supplémentaire.
En cas de désaccord, le Tribunal tranchera la question.
Rappel de la grille tarifaire indicative
Assistance d'une victime (avec expertise médicale) devant la CIVI ou la Chambre de liquidation des dommages du Tribunal correctionnel
à partir de 3.000 € HT soit 3.600 € TTC + honoraire de résultat de 10 %
Assistance du mis en cause/condamné
à partir de 2.500 € HT soit 3.000 € TTC
