Devant quelle juridiction pénale pouvez-vous être convoqué ?
Si vous êtes convoqué devant une juridiction pénale, Maître Laurène SAIGNE vous assiste et vous défend lors de l'audience quelle que soit la juridiction de jugement.
Devant toutes ces juridictions, la victime a la possibilité de se constituer partie civile et de solliciter des dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis.
Devant le Tribunal de police
Le Tribunal de police juge les auteurs de contraventions de la première à la cinquième classes. Ce sont les infractions les moins graves pour lesquelles aucune peine d'emprisonnement n'est encourue. Vous risquez principalement une peine d'amende jusqu'à 3 000 euros. Des peines complémentaires comme des interdictions peuvent également être prononcées. Les condamnations sont inscrites au casier judiciaire.
Devant la Cour criminelle départementale
La Cour criminelle départementale juge les auteurs de crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle. Elle est composée de cinq magistrats professionnels. Son fonctionnement est proche de celui de la Cour d'assises mais s'en distingue par l'absence de jury populaire. Un même procès se déroule sur plusieurs jours.
Devant la Cour d'assises
La Cour d'assises juge les auteurs des crimes punis de plus 20 ans. Elle est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés (neuf en appel). Un même procès se déroule sur plusieurs jours.
Devant le Tribunal correctionnel
Le Tribunal correctionnel juge les auteurs de délits. Les délits sont les infractions punissables de peines d'amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans. Le Tribunal correctionnel peut siéger à juge unique ou en audience collégiale (3 magistrats) en fonction de la gravité des faits.
Comment se déroule l'audience de jugement devant le Tribunal correctionnel ou de police ?
Comment se déroule l'audience de jugement devant la Cour criminelle ou la Cour d'assises ?
La composition du jury devant la Cour d'assises et l'appel des témoins/experts
Si vous êtes jugé devant la Cour d'assises, l'audience commencera par le tirage au sort des jurés (6 en première instance - 9 en appel). Les jurés prêtent serment. Puis la Cour vérifie que les témoins et experts convoqués ont bien répondu présents. Ils doivent quitter la salle d'audience avant leur passage.
La lecture de l'ordonnance de mise en accusation
Le Président de la Cour criminelle ou de la Cour d'assises lit un résumé de l'affaire et de l'instruction, très proche de l'ordonnance de mise en accusation (la décision du juge d'instruction expliquant pourquoi il a décidé de vous renvoyer devant une juridiction de jugement). L'ordre des étapes suivantes de l'audience peuvent varier en fonction des dossiers, du choix du Président, et de la disponibilité des personnes convoquées.
Les auditions des témoins et experts
À tour de rôle, les différents témoins et experts vont se présenter devant la Cour pour raconter ce qu'ils savent. Seront notamment entendus, à ce titre : le directeur d'enquête de police ou gendarmerie, les témoins des faits, les médecins légistes, les experts balistiques, les experts psychiatrique et psychologique... Comme devant le Tribunal correctionnel, il pourra être posé des questions par les acteurs du procès à chaque intervenant.
L'interrogatoire de personnalité
Un enquêteur de personnalité viendra présenter son rapport puis des questions seront posées à l'accusé sur sa personnalité. Il sera donné lecture de son casier judiciaire et des rapports de détention.
L'interrogatoire sur les faits
L'accusé devra longuement s'expliquer sur les faits. Il lui sera posé de nombreuses questions surtout s'il nie avoir commis les faits reprochés.
La plaidoirie de l'avocat des parties civiles
L'avocat des parties civiles plaide en premier. Il explique les souffrances de ses clients et leurs préjudices. Il demande des dommages et intérêts en réparation. Il peut aussi demander un renvoi sur intérêts civils et/ou une expertise médicale (voir les pages dédiées).
Les réquisitions de l'avocat Général
Devant la Cour criminelle et la Cour d'assises, le procureur de la République se nomme "l'avocat Général". Il représente la société et l'intérêt général. Il doit indiquer s'il souhaite que la personne poursuivie soit déclarée coupable ou non des faits reprochés. Il doit expliquer en quoi l'infraction est caractérisée. Il requiert une peine principale et souvent des peines complémentaires obligatoires ou non.
La plaidoirie de l'avocat de la défense
L'avocat de la défense défend la personne poursuivie. Il apporte un autre éclairage du dossier. Il peut plaider l'acquittement si les faits ne sont pas constitués. Si les faits sont reconnus par son client, il plaidera surtout la personnalité et la peine.
La parole en dernier pour l'accusé
La personne poursuivie a la parole en dernier. C'est parfois un moment crucial : il faut mesurer ses mots en fonction de ce qui s'est déroulé pendant toute l'audience. Attention aux maladresses et aux incohérences ! Cette dernière prise de parole doit être préparée avec votre avocat en droit pénal.
Le délibéré
La Cour se retire pour délibérer avant de rendre sa décision publiquement. Le délibéré peut durer plusieurs heures notamment devant la Cour d'assises et en cas de dossier complexe.
La préparation minutieuse de l'audience de jugement au cabinet de Maître Laurène SAIGNE
Le premier rendez-vous au sein du cabinet de Maître Laurène SAIGNE permet de poser les bases de votre défense. Le déroulement de la procédure vous sera expliqué afin de vous rassurer car un jugement est souvent stressant. Des premiers conseils pratiques pourront vous être donnés : à quelle heure arriver au Tribunal ? comment vous habiller ? comment vous adresser au Tribunal ? quels documents apporter ?
Un premier avis sur le dossier pourra vous être donné. Néanmoins, cet avis devra être confronté au dossier de procédure. Après ce premier rendez-vous, Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, accédera au dossier du Tribunal. Elle examinera minutieusement la procédure à la recherche d'éventuelles nullités de procédure. Elle étudiera vos déclarations, celles des victimes, les auditions des témoins, les preuves et faisceaux d'indices. Elle vérifiera la qualification juridique retenue par le parquet et la comparera au droit. Elle pourra vous donner son avis sur les risques de condamnation, l'opportunité d'une relaxe, et sur les peines envisageables au regard de la loi pénale et de votre situation.
Elle préparera votre stratégie de défense avec soins.
Les voies de recours : Que faire après le prononcé de la décision pénale ?
En cas de décision insatisfaisante et notamment de condamnation, vous disposerez de 10 jours pour faire appel. Au sein du Tribunal correctionnel de Pontoise, il est possible de faire appel en vous présentant au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) avec votre pièce d'identité. En cas d'incarcération, vous pourrez faire appel auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
Après l'audience, Maître Laurène SAIGNE vous conseillera sur l'opportunité de faire appel (risque d'aggravation de la peine ; conséquences sur l'exécution des peines ; délai pour passer devant la Cour d'appel).
L'après condamnation : l'aménagement de peine
Jusqu'à un an les peines d'emprisonnement sont aménageables. Si le Tribunal n'a pas prononcé d'aménagement ab initio, et que vous êtes libre à l'issue de l'audience, vous serez convoqué ultérieurement par le Juge de l'application des peines pour savoir sous quelle forme vous pouvez l'exécuter (aménagée ou non). Si vous êtes incarcéré, vous devrez déposer une requête en aménagement de peine.
Votre avocate à Pontoise, Maître Laurène SAIGNE, en collaboration avec votre conseiller pénitentiaire d'insertion et probation (CPIP), déterminera l'ou les aménagements correspondant à votre situation pour préparer cette requête et les pièces utiles. Votre peine peut être aménagée en libération conditionnelle, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique ou placement extérieur.
Après une enquête de faisabilité réalisée par les forces de l'ordre, un débat contradictoire aura lieu avant que le Juge de l'application des peines ne rende sa décision.
Votre peine peut être aménagée sous la forme :
- d'une semi-liberté,
- d'un placement à l'extérieur,
- d'une détention à domicile sous surveillance électronique.
En fonction de votre situation, vous pourriez bénéficier d'une libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte.
Maître Laurène SAIGNE vous accompagne et vous assiste dans le cadre de vos projets d'aménagement de peine(s).
Rappel de la grille tarifaire indicative
Jugement
Audience devant le Tribunal de police
À partir de 1.000 € HT soit 1.200 € TTC
Audience devant le Tribunal correctionnel
À partir de 2.000 € HT soit 2.400 € TTC
Audience devant la Cour criminelle départementale ou Cour d'assises
À partir de 1.500 € HT soit 1.800 € TTC par jour d'audience
Requête en aménagement de peine ou en confusion de peines
À partir de 2.000 € HT soit 2.400 € TTC
