Droit de visite et d'hébergement des grands-parents à Pontoise
Le droit de la famille français pose le principe selon lequel l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Malheureusement, il arrive que dans certaines situations, il y ait une rupture familiale et que les grands-parents se retrouvent injustement exclus de la vie de leurs petits-enfants.
C'est par exemple le cas :
La loi vous permet de saisir le Juge aux affaires familiales et de demander à bénéficier de droit de visite et d'hébergement, en tant que grands-parents, à l'égard de vos petits-enfants, comme le ferait un parent lors d'une séparation.
Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, vous conseille et vous représente dans toute procédure pour faire valoir vos droits en tant que grands-parents.
Le cadre juridique : L'article 371-4 du Code civil
C'est l'article 371-4 du Code civil qui fixe le cadre juridique en précisant que :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables."
L'enfant a donc le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Cet article concerne donc le droit de visite et d'hébergement des grands-parents mais il peut aussi s'appliquer à d'autres personnes, comme un ancien beau-parent (ou une personne avec laquelle le lien de parenté a été supprimée en raison d'une contestation de paternité).
La démarche amiable préalable : La médiation familiale
Avant d'envisager de saisir le Juge aux affaires familiales, il est recommandé de tenter une phase amiable.
Il est toujours préférable d'essayer de trouver un accord de manière pacifique.
Le conflit familial peut résulter d'une incompréhension, d'un quiproquo, de non-dits, de rancœurs.
Renouer le dialogue dans un cadre sécurisé, animé par des professionnels formés à la médiation, peut parfois permettre à chacun de s'exprimer et d'avoir le sentiment d'avoir été entendu.
La médiation familiale est donc recommandée car elle pourrait dénouer le conflit et vous permettre d'aboutir à une solution amiable.
Maître Laurène SAIGNE peut vous assister pour proposer une médiation familiale et en cas d'accord, elle peut vous aussi vous assister pour rédiger le protocole d'accord, sécurisant la solution pacifique trouvée.
Comment se déroule la procédure devant le Juge aux affaires familiales ?
Pendant une première phase de mise en état, les avocats des parties échangeront des écritures comportant leurs arguments, propositions et preuves.
Audition des petits-enfants
En fonction de leur âge, les petits-enfants pourront demander à être entendus par le Juge aux affaires familiales.
En effet, en application des dispositions de l'article 388-1 du Code civil, les parents doivent informer leurs enfants de leur droit d'être entendu par le juge aux affaires familiales, s'il est capable de discernement, dans chaque procédure qui les concerne. La loi ne fixe pas d'âge pour le discernement mais en pratique, il est rare qu'un enfant soit entendu avant l'âge de 7 ans.
Déroulement de l'audition
Si un enfant souhaite être entendu par le juge, il faut qu'il écrive un courrier en ce sens. Un avocat (gratuit pour lui) lui sera désigné. Cet avocat rencontrera votre petit-enfant avant son audition et l'accompagnera dans le bureau du juge.
Maître Laurène SAIGNE est régulièrement désignée par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats pour assister des enfants ayant demandé à être entendus par le juge ; aussi elle pourra vous expliquer précisément le déroulement de l'audition de vos petits-enfants.
Autres étapes de la procédure
Le Ministère public donnera son avis écrit sur la demande.
Le juge aux affaires familiales peut ordonner une enquête sociale.
Les parties ont la possibilité de faire des observations après l'audition des petits-enfants, l'avis du Ministère public et/ou l'enquête sociale.
Qu'est-ce que le juge aux affaires familiales peut décider ?
Le juge aux affaires familiales étudie l'ensemble des éléments versés aux débats par les parties et les positions de chacun. Il peut fixer au bénéfice des grands-parents notamment :
Droit de visite
Droit d'hébergement
Droit de correspondance
Le juge peut aussi refuser de faire droit aux demandes des grands-parents si cela est dans l'intérêt des enfants.
Comment prouver le lien affectif et l'intérêt de l'enfant ?
Votre avocat en droit de la famille vous aidera à réunir l'ensemble des pièces nécessaires pour construire votre dossier et démontrer la réalité de votre lien affectif et qu'il est dans l'intérêt de vos petits-enfants d'avoir des liens avec vous.
Vous pouvez notamment verser aux débats :
Photographies, courriers et dessins
Attestations de témoins
Absence de danger
Maître Laurène SAIGNE intervient régulièrement devant le juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de Pontoise, dans l'intérêt de grands-parents qui souhaitent pouvoir conserver/renouer des liens affectifs avec leurs petits-enfants.
Elle saura vous conseiller et vous assister si vous êtes dans cette situation.
Rappel de la grille tarifaire indicative
Représentation dans une procédure concernant les droits des grands-parents : 3.000 € HT soit 3.600 € TTC
Rappel de la grille tarifaire indicative
Droit des grands-parents
Représentation dans une procédure concernant les droits des grands-parents
3.000 € HT soit 3.600 € TTC
