Qu'est-ce que la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC est une procédure simplifiée qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui en reconnaît les faits.
Il s'agit d'une négociation avec le procureur de la République quant à la peine, en partant du principe "faute avouée, à moitié pardonnée".
C'est une sorte de "plaider-coupable à la française".
L'avocat est obligatoire dans le cadre de la CRPC.
En pratique, à l'issue de votre garde à vue, il vous est remis une double convocation :
- une convocation pour l'audience de CRPC ;
- une convocation pour une audience correctionnelle classique généralement 15 jours plus tard et qui ne vaudra qu'en cas d'échec de la CRPC.
L'avocat obligatoire pour une procédure de CRPC
L'assistance d'un avocat est obligatoire lors de la procédure de CRPC, sous peine de nullité.
Si vous vous présentez seul à l'audience de CRPC, vous ne pourrez pas être reçu par le procureur de la République. La CRPC sera considérée comme un échec et vous devrez vous présenter devant le Tribunal pour un jugement classique (voir la page dédiée).
La présence de l'avocat est primordiale afin de s'assurer que vous reconnaissez de façon libre et éclairée les faits qui vous sont reprochés et que vous consentez aussi librement et éclairé à la peine proposée par le procureur de la République.
Si vous étiez seul face au procureur de la République, la négociation serait déséquilibrée et il y aurait un risque de pression.
Votre avocat s'assure également que la peine proposée n'est pas démesurée puisque le principe est tout de même que vous obteniez une sanction moins sévère que dans le cadre d'un jugement devant le Tribunal correctionnel.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de CRPC ?
Plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour que la CRPC soit possible
- Être majeur,
- Avoir commis un délit,
- Reconnaître avoir commis l'infraction reprochée,
- Être assisté d'un avocat le jour de la CRPC car il est obligatoire.
Attention : certaines infractions sont exclues de la procédure de CRPC
- Les crimes,
- Les contraventions,
- Les délits de presse,
- Les délits politiques,
- Les homicides involontaires,
- Les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes (violences) et d'agressions sexuelles punis de 5 ans d'emprisonnement ou plus.
Comment se déroule la CRPC ?
Si la CRPC est possible et décidée par le parquet, elle se déroule en 2 phases :
Ère phase : la proposition de peine
Le procureur de la République, après avoir vérifié que la personne poursuivie reconnaît bien les faits, lui propose une peine.
La personne peut s'entretenir avec son avocat librement avant de faire connaître son choix :
- soit elle accepte la peine proposée et passe à la phase 2,
- soit elle refuse la peine proposée et sera jugé selon la procédure classique par le Tribunal correctionnel (une double convocation est généralement remise portant la date de cette éventuelle audience en cas d'échec de la procédure de CRPC),
- soit elle demande un délai de réflexion de 10 jours : dans ce cas, le procureur de la République peut saisir le Juge des libertés et de la détention afin qu'un débat ait lieu sur un éventuel placement sous contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou en détention provisoire dans l'attente.
Ème phase : l'homologation
Si la peine a été acceptée, la personne doit ensuite passer devant un juge du Tribunal correctionnel, en étant toujours assistée de son avocat, en vue de l'homologation.
Le juge va procéder aux vérifications concernant la possibilité même de la procédure de CRPC et s'assurer que le prévenu accepte toujours la peine proposée.
Il a ensuite deux possibilités :
- Il homologue la peine et le prévenu est condamné à la peine convenue,
- Il refuse d'homologuer la peine et la personne sera jugée selon la procédure classique devant le Tribunal correctionnel.
La victime s'il y en a une pourra se constituer partie civile lors de la phase d'homologation et formuler des demandes de dommages et intérêts.
Comment préparer sa défense en vue d'une CRPC ?
L'avocat étant obligatoire, il est nécessaire de prendre un rendez-vous au cabinet avant l'audience de CRPC.
Maître Laurène SAIGNE vérifiera que vous reconnaissez les faits et qu'ils sont bien caractérisés.
Elle s'assurera de l'absence de nullité de procédure. Il n'est pas possible de soulever de nullité de procédure en CRPC. Si jamais, il existe des nullités de procédure, il faudra refuser la CRPC et aller à l'audience correctionnelle pour soulever les nullités.
Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, vous conseillera sur l'opportunité d'accepter la CRPC ou celle d'aller à l'audience devant le Tribunal correctionnel.
Elle vous indiquera les documents à réunir sur votre situation personnelle (famille, travail, antécédents judiciaires) pour négocier la peine la plus clémente pour vous.
Le cas particulier de la CRPC-déferrement
Il est aussi possible de faire l'objet d'un déferrement au Tribunal afin d'être jugé tout de suite, en sortant de garde à vue, en CRPC : c'est la CRPC-déferrement.
Le principe et les conditions sont les mêmes que pour la CRPC classique.
Néanmoins, vous n'êtes pas libre mais sous escorte et en cas d'échec de la procédure de CRPC, vous serez jugé en comparution immédiate.
En cas de convocation pour une CRPC, n'hésitez pas à faire appel à Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise.
Rappel de la grille tarifaire indicative
CRPC
CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
à partir de 800 € HT soit 960 € TTC
