Défense des victimes de préjudices corporels à Pontoise et dans le Val d'Oise
Maître Laurène SAIGNE vous conseille et vous assiste pour obtenir réparation de vos préjudices corporels engendrés par une infraction pénale ou un accident de la circulation à Pontoise et dans le Val d'Oise. Elle intervient notamment dans les situations suivantes :
- Saisine du SARVI
- Saisine de la CIVI
- Renvoi sur intérêts civils devant le juge pénal
- Expertise médicale
L'importance d'un avocat face aux assureurs
Dans la majorité des cas de préjudices corporels, vous serez confronté à un assureur, qu'il soit le vôtre ou celui du responsable.
L'objectif de tout assureur est de reverser le moins d'argent possible afin de faire le plus de profits économiques.
Cette logique mercantile pousse les assureurs à minimiser les préjudices et les indemnisations, alors même que vous imaginez souvent que votre propre assureur défend vos intérêts.
Il est donc très important de ne pas rester seul face à une assurance. D'autant plus que vous êtes souvent affaibli physiquement et psychologiquement par les faits. Vous avez hâte que cela se termine et pourriez dès lors accepter une offre dérisoire, surtout par lassitude ou si vous êtes pressé d'accepter.
N'allez jamais seul et sans être préparé par un avocat en préjudice corporel à une expertise amiable organisée par le médecin-conseil d'une assurance. Ce médecin n'est pas indépendant puisqu'il travaille pour une assurance ; il ne défend pas vos intérêts et risque de minimiser l'évaluation de vos préjudices.
L'avocat, votre allié
L'avocat en préjudice corporel devient votre allié et votre seul rempart pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices corporels.
Votre avocat fera l'intermédiaire entre vous et l'assureur et pourra rétablir ainsi l'équilibre des forces.
En outre, votre avocat, habitué à la pratique de la réparation des préjudices corporels, pourra vous conseiller sur l'opportunité d'accepter l'offre réhaussée de l'assureur, après négociations, ou si elle reste dérisoire et qu'il est préférable de laisser la Justice trancher.
Votre avocat pourra vous conseiller de solliciter une expertise judiciaire notamment si le rapport d'expertise amiable de l'assurance apparaît ne pas prendre en compte toutes vos doléances et préjudices et/ou les minimise.
Votre avocat en préjudice corporel est la seule personne qui se battra pour obtenir la réparation intégrale de l'ensemble de vos préjudices.
Quels sont les préjudices corporels indemnisables ? (Nomenclature Dintilhac)
La Nomenclature Dintilhac est issue du rapport remis en 2005 au Garde des sceaux, par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
L'objectif de ce rapport était d'établir une nomenclature commune des préjudices corporels, en respectant, d'une part, le principe d'une indemnisation complète et équitable, et, d'autre part, celui d'une égalité de traitement entre toutes les victimes.
Ce rapport a proposé une classification et une définition des préjudices corporels indemnisables : la Nomenclature Dintilhac. Elle distingue notamment les préjudices patrimoniaux (les atteintes entraînant des conséquences économiques et financières se répercutant directement sur le patrimoine de la victime) des préjudices extrapatrimoniaux (les atteintes entraînant des conséquences non-économiques).
La Nomenclature Dintilhac distingue ensuite les préjudices selon qu'ils sont temporaires (avant consolidation) ou permanents (après consolidation).
Ainsi, peuvent notamment être indemnisés les préjudices suivants :
Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices extrapatrimoniaux
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Le déficit fonctionnel temporaire
- Les souffrances endurées
- Le préjudice d'angoisse de mort imminente
- Le préjudice esthétique temporaire
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
- Le déficit fonctionnel permanent
Préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. - Le préjudice esthétique permanent
- Le préjudice sexuel
Préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir impossibilité ou difficulté à procréer. - Le préjudice d'agrément
L'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. - Le préjudice d'établissement
Cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc.). - Les préjudices permanents exceptionnels
Qu'est-ce que la consolidation ?
La consolidation est la date à compter de laquelle on considère que votre état de santé et donc vos préjudices corporels n’évolueront plus.
C’est une notion clé en matière de réparation des préjudices corporels !
Surtout, ce n’est qu’une fois que votre état est consolidé, qu’il est possible de chiffrer vos préjudices et demander leur indemnisation.
C'est le médecin qui vous examine lors de l'expertise qui indique si la consolidation est intervenue et à quelle date.
Comment se déroule le processus d'indemnisation ?
Négociation amiable
Si les négociations aboutissent à une offre d'indemnisation satisfaisante, un protocole d'accord pourra être signé.
Une fois le protocole d'accord amiable signé, les fonds sont versés sur le compte CARPA (caisse des règlements pécuniaires des avocats) avant d'être ressortis à votre profit.
Procédure judiciaire
Si les négociations n'aboutissent pas à une offre d'indemnisation satisfaisante, la procédure sera judiciarisée : un juge sera saisi, certainement avec une demande d'expertise judiciaire.
Une fois le rapport d'expertise judiciaire reçu, Maître Laurène SAIGNE chiffrera vos préjudices avant que le juge ne rende sa décision.
Une fois la décision obtenue, les fonds seront versés sur le compte CARPA avant de vous être remis.
Si la partie condamnée ne s'acquitte pas volontairement des sommes dues, le recouvrement forcé interviendra par l'intermédiaire d'un commissaire de Justice.
Si vous êtes victime d'une infraction pénale (violences avec arme ou non, agression sexuelle ou viol, etc.) ou d'un accident de la circulation et que vous confiez la défense de vos intérêts à Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, elle commencera par une phase de négociation avec l'assureur, le Fonds de garantie (FGTI) ou le conseil de la partie adverse.
Un examen d'expertise médicale devra avoir lieu afin qu'un médecin évalue et prenne en compte tous les préjudices que vous avez subis.
Pourquoi choisir le cabinet de Maître Laurène SAIGNE ?
Formation spécialisée
Expérience fréquente
Qualités humaines
Pédagogie
Soutien complet
Rappel de la grille tarifaire indicative
Assistance d'une victime (avec expertise médicale) devant la CIVI ou la Chambre de liquidation des dommages du Tribunal correctionnel
à partir de 3.000 € HT soit 3.600 € TTC + honoraire de résultat de 10 %.
Assistance du mis en cause/condamné
à partir de 2.500 € HT soit 3.000 € TTC.
Assistance pour remplir le dossier SARVI
à partir de 400 € HT soit 480 € TTC.
