Fixation des modalités de garde d'enfants à Pontoise
Si vous n'êtes pas mariés et que vous vous séparez, il est nécessaire d'organiser la vie de vos enfants. Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour une demande concernant la garde de votre ou vos enfant(s).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure mais est vivement recommandée.
Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, vous conseille et vous assiste dans toute procédure vous opposant à l'autre parent de votre(vos) enfant(s).
En cas de séparation, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour déterminer :
Cette procédure peut être initiée par un parent non-marié. Elle peut aussi avoir lieu après un jugement de divorce ou après un premier jugement hors divorce pour en modifier certaines dispositions en raison de changements survenus depuis (déménagement, changement des besoins de l'enfant, baisse ou hausse de revenus...).
L'intérêt supérieur de l'enfant
Dans toutes les procédures concernant un enfant, et notamment celles relatives à sa garde, le juge doit rechercher l'intérêt supérieur de l'enfant, en application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) de New York, adoptée par l'ONU en 1989. Cette notion imprègne le droit de la famille français.
Il est primordial de préserver au maximum les enfants des conflits parentaux. À défaut, une procédure d'assistance éducative pourrait être ouverte devant le juge des enfants si la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Pourquoi être assisté d'un avocat ?
Être assisté d'un avocat en droit de la famille pour votre procédure de garde d'enfants vous aidera à sortir des rancœurs personnelles et à aller vers une coparentalité saine, tout en garantissant le respect de vos droits parentaux.
Même si vous êtes en bons termes avec l'autre parent, il est conseillé de passer devant le juge aux affaires familiales pour faire entériner vos accords. Cela permet d'éviter toute difficulté si un conflit survenait soudainement, surtout compte tenu des délais de la justice familiale.
Les décisions du juge aux affaires familiales s'appliquent sauf meilleur accord des parents. Cela signifie que vous pouvez ne pas les appliquer à la lettre si vous êtes d'accord, par exemple pour échanger vos week-ends ou périodes de vacances. Néanmoins, en cas de désaccord, il conviendra de n'appliquer que la décision du juge aux affaires familiales.
En cas de séparation, l'article 373-2 du Code civil pose le principe que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. »
Pour chaque étape de sa décision, le juge prendra notamment en compte, en suivant l'article 373-2-11 du Code civil :
Pratique antérieure
Sentiments de l'enfant
Aptitude parentale
Résultat des expertises
Renseignements sociaux
Pressions ou violences
L'attribution provisoire de la jouissance du domicile de la famille
En application des dispositions de l'article 373-2-9-1 du Code civil, dans le cadre d'une demande relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents. Cette jouissance sera fixée pour une durée maximale de six mois.
L'autorité parentale
L'article 371-1 du Code civil explique que : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Le principe est que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. L'exercice en commun de l'autorité parentale implique de :
Prendre ensemble les décisions importantes
S'informer réciproquement
Permettre les échanges
Chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre pour les actes usuels vis-à-vis des tiers de bonne foi. Sont considérés comme des actes usuels les actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n'engagent pas l'avenir de l'enfant. Ainsi les démarches administratives comme la demande de la carte nationale d'identité ou la demande de passeport sont des actes usuels, sauf dispositions nationales contraires lorsque l'enfant n'a pas la nationalité française.
Par exception, l'exercice de l'autorité parentale exclusive peut être confié à un seul parent, notamment en cas de violences conjugales ou intrafamiliales, de mise en danger de l'enfant, de désintéressement ou d'absence, ou si l'intérêt de l'enfant le commande.
Les différents modes de gardes d'enfants possibles
Le juge aux affaires familiales doit fixer la résidence habituelle des enfants mineurs et le cas échéant les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles il verra les enfants s'ils ne résident pas de manière habituelle à son domicile.
Le juge aux affaires familiales peut notamment décider de fixer :
La résidence alternée
La résidence habituelle au domicile d'un seul parent
Le droit de visite et d'hébergement
Droit de visite progressif et/ou médiatisé
Attention : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. »
(Article 373-2 du Code civil)
La contribution à l'entretien et l'éducation (la pension alimentaire)
Chaque parent doit contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants, en fonction de ses ressources, de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant. En cas de séparation, la contribution du parent qui n'a pas la résidence habituelle des enfants peut prendre la forme d'une pension alimentaire.
Une pension alimentaire peut être due même en cas de résidence alternée, notamment en cas de disparité de revenus entre les parents. Elle ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant, notamment s'il poursuit des études supérieures et n'est pas autonome financièrement.
Il existe des barèmes et des simulateurs de pensions alimentaires mais ils ne correspondent pas à la réalité pratique ; les chiffres qu'ils donnent sont en-deçà des montants fixés par les juges. Par exemple : à Pontoise, le montant moyen est de 200 € par enfant et par mois.
Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, vous aidera à estimer le montant de la pension alimentaire selon votre dossier.
Il est possible de prévoir également le partage des frais exceptionnels (activités extrascolaires, voyages scolaires, frais de scolarité privé sous réserve d'accord préalable, permis de conduire, et frais de santé non remboursés).
Rappel important : La pension alimentaire due au profit de l’enfant est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement, telles des obligations découlant d’une nouvelle union ou un niveau d’endettement supérieur aux capacités financières, qui ne peuvent pas être opposées pour voir baisser ladite contribution alimentaire.
L'audition de l'enfant devant le juge
En application des dispositions de l'article 388-1 du Code civil, vous devez informer votre enfant de son droit d'être entendu par le juge aux affaires familiales, s'il est capable de discernement. La loi ne fixe pas d'âge pour le discernement mais en pratique, il est rare qu'un enfant soit entendu avant l'âge de 7 ans.
Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, vous remettra un formulaire à compléter pour confirmer que vous avez rempli votre obligation et indiquer le choix de votre enfant.
Si votre enfant souhaite être entendu par le juge, il faudra qu'il écrive un courrier en ce sens. Un avocat (gratuit pour lui) lui sera désigné. Cet avocat rencontrera votre enfant avant son audition et l'accompagnera dans le bureau du juge.
Maître Laurène SAIGNE est régulièrement désignée par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats pour assister des enfants ayant demandé à être entendus par le juge ; aussi elle pourra vous expliquer précisément le déroulement de l'audition de votre enfant.
Rappel de la grille tarifaire indicative
Garde d'enfants
À partir de 2.400 € HT soit 2.880 € TTC
Assistance éducative
À partir de 1.000 € HT soit 1.200 € TTC la première audience ; à partir de 800 € HT soit 960 € pour chaque audience suivante
