Les liens de filiation et leurs modifications
Le droit de la famille touche aux liens de filiation et peut avoir pour objet leur modification.
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Elle est régie par le Code civil.
Pour la mère, la filiation s'établit par l'acte de naissance.
Pour le père, s'il est marié avec la mère de l'enfant, il existe une présomption de paternité.
Cependant, cette présomption de paternité est écartée :
- si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme père ;
- "lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation" (article 313 du Code civil).
La filiation peut aussi être établie par la reconnaissance de l'enfant, notamment pour les parents non-mariés, par une déclaration auprès de la mairie ou devant un notaire.
Un notaire peut notamment établir la filiation paternelle en cas de possession d'état (filiation de fait : dans la vie quotidienne, l'homme se comporte comme le père de l'enfant et est reconnu comme tel, par des tiers, et dans le temps).
La filiation, enfin, peut être établie ou modifiée par la Justice.
C'est notamment le cas lors de demande d'adoption ou de contestation ou recherche de paternité.
Les règles relatives à ces procédures étant complexes, il est important d'être accompagnés d'un avocat en droit de la famille.
L'adoption simple : maintien des liens d'origine et droits successoraux
Qu'est-ce que l'adoption simple et quels sont ses effets ?
Pour une adoption simple, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandée.
L'adoption simple est plus souple et souvent favorisée par les familles recomposées.
En cas d'adoption simple, l'adopté conserve ses liens de filiation d'origines et héritera de l'ensemble de ses familles (de sa famille d'origine et de sa famille adoptive). Il gagne ainsi des droits sans perdre ceux qui préexistaient. Toutefois, il n'est pas héritier réservataire des ascendants de sa famille adoptive (les grands-parents adoptifs notamment).
La décision de Justice prononçant une adoption simple doit faire l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de l'adopté et être mentionné sur le livret de famille.
Le ou les adoptants exerce(ent) seul(s) l'autorité parentale sur l'adopté mineur.
L'adoption simple crée une obligation alimentaire réciproque.
Le nom de famille de l'adoptant s'ajoute ou remplace le nom de l'adopté ; si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit y consentir devant un notaire.
L'adoption simple crée une interdiction à mariage entre l'adoptant et l'adopté, ainsi qu'entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
L'adopté peut obtenir la nationalité française par déclaration jusqu'à sa majorité et demandé sa naturalisation, après sa majorité, s'il est adopté par un ressortissant français.
L'adoption simple ne peut être révoquée que dans des cas exceptionnels (violences, délinquances) et tant que l'adopté est mineur, la révocation ne peut être demandée que par le procureur de la République.
Quels sont les enfants adoptables par adoption simple ?
Il est possible d'adopter par adoption simple :
- Mineur délaissé
Par ses parents selon jugement du Tribunal ; - Mineur dont les parents
Ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption ; - Pupille de l'État
- Enfant étranger
- Mineur dont l'adoption plénière
N'est pas possible ; - Personne majeure
Qui y consent.
Quelles sont les conditions à remplir pour une adoption simple ?
Il existe plusieurs conditions cumulatives à remplir pour une adoption simple, à savoir :
- L'adoptant doit être âgé de plus de 26 ans ; si l'adoption simple est demandée par un couple, ils doivent tous les deux être âgés de plus de 26 ans sauf à démontrer qu'ils vivent ensemble depuis plus d'un an ;
- L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'adopté (sauf exceptions) ;
- Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou uni par Pacte civil de solidarité (Pacs), son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption ;
- L'adopté âgé de plus de 13 ans doit consentir à son adoption devant un notaire ;
- En cas d'adoption d'un enfant étranger ou d'un pupille de l'État, l'adoptant doit obtenir un agrément préalable.
L'adoption plénière : rupture et création d'une nouvelle filiation
Qu'est-ce que l'adoption plénière et quels sont ses effets ?
Pour une adoption plénière, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
L'adoption plénière crée une nouvelle filiation, pour l'adopté, qui remplace sa filiation d'origine. L'adopté perd les liens avec sa famille d'origine.
L'adoption plénière emporte la création d'un nouvel acte de naissance et l'annulation de l'acte de naissance d'origine. Elle doit être mentionnée sur le livret de famille.
L'adopté devient l'héritier de sa famille adoptive et n'est plus héritier de sa famille d'origine.
L'adoptant ou les adoptants exerce(ent) seul(s) l'autorité parentale.
L'adoption plénière crée une obligation alimentaire réciproque.
Le nom de famille de l'adoptant remplace celui de l'adopté.
L'enfant mineur adopté plénièrement pas un ressortissant français acquière la nationalité française automatiquement par filiation. Il sera considéré Français dès sa naissance.
L'adoption plénière crée une interdiction à mariage entre l'adoptant et l'adopté, ainsi qu'entre l'adopté la famille de l'adoptant (notamment avec les enfants de l'adoptant) et sa famille d'origine.
L'adoption plénière est irrévocable.
Quels sont les enfants adoptables par adoption plénière ?
Il est possible d'adopter par adoption plénière un enfant de moins de 15 ans, accueilli au foyer de l'adoptant depuis au moins 6 mois, s'il s'agit de :
- Mineur délaissé
Par ses parents selon jugement du Tribunal ; - Mineur dont les parents
Ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption ; - Pupille de l'État
- Enfant étranger
Il est possible d'adopter par adoption plénière un enfant de 15 à 21 ans, accueilli au foyer de l'adoptant depuis au moins 6 mois, s'il s'agit de :
- Enfant délaissé
Par ses parents selon jugement du Tribunal ; - Pupille de l'État
- Enfant adopté
En la forme simple avant ses 15 ans ; - Enfant accueilli
Avant ses 15 ans au foyer de l'adoptant alors que l'adoptant ne remplissait pas les conditions pour l'adopter.
Quelles sont les conditions à remplir pour une adoption plénière ?
- L'adoptant doit être âgé de plus de 26 ans ; si l'adoption plénière est demandée par un couple, ils doivent tous les deux être âgés de plus de 26 ans sauf à démontrer qu'ils vivent ensemble depuis plus d'un an ;
- L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'adopté (sauf exceptions) ;
- Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou uni par Pacte civil de solidarité (Pacs), son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption ;
- L'adopté âgé de plus de 13 ans doit consentir à son adoption devant un notaire ;
- En cas d'adoption d'un enfant étranger ou d'un pupille de l'État, l'adoptant doit obtenir un agrément préalable.
La demande d'adoption simple s'effectue par requête, accompagnée de l'ensemble des pièces utiles, à adresser au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception.
Une audience en chambre du conseil (c'est-à-dire non publique) se tiendra pour entendre l'adoptant et l'avis du procureur de la République.
Le juge aux affaires familiales doit s'assurer que l'ensemble des conditions légales sont réunies et que l'adoption est bien dans l'intérêt de l'adopté.
Le cas particulier de l'adoption de l'enfant du conjoint
L'adoption de l'enfant du conjoint peut intervenir sous la forme simple ou plénière. Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
L'enfant peut être adopté par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin de son parent.
Le juge aux affaires familiales doit s'assurer que l'adoption de l'enfant du conjoint n'est pas de nature à compromettre la vie familiale, en particulier si l'adoptant a déjà des enfants.
Les conséquences de l'adoption de l'enfant du conjoint dépendent de la forme de l'adoption (simple ou plénière).
Quelles sont les conditions à remplir pour une adoption de l'enfant du conjoint ?
- Pour l'adoption simple de l'enfant du conjoint :
- L'adoptant doit être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant ;
- L'adoptant doit être âgé d'au moins 10 ans de plus que l'enfant adopté (sauf motifs exceptionnels, par exemple, mineur délaissé son parent d'origine et élevé par son beau-parent) ;
- L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption devant un notaire ;
- L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin doit consentir à l'adoption devant un notaire ;
- L'autre parent biologique doit consentir à l'adoption s'il a reconnu l'enfant ;
- L'avis du ou des enfants majeurs de l'adoptant doit être recueilli.
- Pour l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, elle est possible dans les cas suivants :
- L'autre parent s'est vu retirer l'autorité parentale ;
- L'autre parent est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou manifestement désintéressés de l'enfant ;
- L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant ;
- L'enfant a déjà été adopté en la forme plénière par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin et n'a pas d'autre filiation établie ;
- L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin est décédé et avait déjà adopté en la forme plénière l'enfant.
En outre, les conditions suivantes doivent être remplies pour l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin :
- L'adoptant doit être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant ;
- L'adoptant doit être âgé d'au moins 10 ans de plus que l'enfant adopté (sauf motifs exceptionnels, par exemple, mineur délaissé son parent d'origine et élevé par son beau-parent) ;
- L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption devant un notaire ;
- L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin doit consentir à l'adoption devant un notaire.
La contestation et/ou la recherche de paternité
Qu'est-ce que la contestation ou la recherche de paternité ?
La contestation de paternité est une procédure judiciaire visant à annuler un lien de filiation parce qu'il ne correspond pas à la réalité biologique.
Elle peut être accompagnée ou non d'une recherche de paternité visant à rétablir juridiquement le véritable lien de filiation biologique.
La procédure de recherche de paternité peut être exercée seule si aucun lien de paternité n'a été établi.
Comment se déroule la procédure de contestation/recherche de paternité ?
Pour les procédures de recherches et/ou contestation de paternité, l'avocat est obligatoire.
Attention : reconnaître un enfant qui n'est pas le sien "aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française" est un délit passible de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amendes (article L823-11 du CESEDA).
La preuve est libre et l'expertise génétique (comparaison de l'ADN) est de droit et sera ordonnée par le Tribunal dans quasiment tous les dossiers.
Le Tribunal rendra d'abord un jugement avant-dire droit ordonnant une telle expertise et nommera un administrateur ad hoc pour représenter les enfants mineurs.
Les parties seront ensuite invitées à conclure sur le résultat du rapport d'expertise génétique.
Attention : les juges tireront toutes les conséquences de la non-présentation des parties à l'expertise génétiques.
Par exemple :
- Père contesté absent - Le père dont la paternité est contestée et qui soutient être le père biologique mais fait échec à l'expertise verra sa paternité annulée ;
- Père recherché absent - Le père dont la paternité est recherchée et qui soutient ne pas être le père biologique de l'enfant mais refuse que son ADN soit comparé à celui de l'enfant verra sa paternité reconnue.
Qui peut initier une procédure de contestation et/ou recherche de paternité et dans quels délais ?
- La mère, le père et l'enfant - peuvent contester la paternité pendant dix ans à compter de la naissance/reconnaissance de l'enfant par le père ;
- Un tiers - (le père biologique) peut initier cette action ;
- Le procureur de la République - peut contester les paternités qu'il soupçonne d'être frauduleuses.
Attention : en cas de possession d'état, le délai pour contester la paternité est réduit à cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état ou du décès du parent.
Quelles sont les conséquences d'une contestation et/ou recherche de paternité ?
Un lien de paternité peut être annulé et un autre peut être créé en même temps.
Les actes de naissance et livret de famille seront mis à jour.
Le nom de l'enfant changera généralement.
L'annulation et/ou la création d'un nouveau lien de paternité entraînera des conséquences sur les droits successoraux.
Le père qui voit annulé son lien de paternité à l'égard d'un enfant perd l'autorité parentale et est libéré de toute obligation notamment de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Néanmoins, si cela est dans l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut organiser le maintien de droit de visite et d'hébergement pour maintenir des liens affectifs.
Le père qui voit son lien de paternité créé peut se voir condamné au paiement d'une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; il peut demander à bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement.
La suppression d'un lien de filiation peut entraîner des conséquences sur la nationalité de l'enfant.
Rappel de la grille tarifaire indicative
Adoption
à partir de 3.000 € HT soit 3.600 € TTC
Reconnaissance/contestation de paternité
à partir de 3.500 € HT soit 4.200 € TTC
