Réparation des préjudices corporels
Maître Laurène SAIGNE vous assiste en cas d'expertise médicale pour préserver vos intérêts.
Si vous avez été victime d'une infraction pénale (agression physique, sexuelle, ou autre), vous devrez peut-être faire l'objet d'une expertise médico-judiciaire
En cas de dommages corporels ou psychologiques importants, il sera nécessaire qu'une expertise médicale ait lieu pour évaluer votre préjudice.
Elle peut être amiable, organisée par les assurances des parties.
Elle peut aussi être ordonnée par un juge à la demande de la victime : on parle alors d'expertise judiciaire.
Dans tous les cas, il est primordial d'être assisté par un avocat et par un médecin-conseil dans le cadre de l'expertise médicale.
L'avocat triera et enverra les pièces utiles en amont de la réunion d'expertise à l'expert.
La présence de votre avocat à l'expertise vous rassurera.
Votre avocat veillera, lors de la discussion, à l'issue de l'examen médical, à ce qu'aucun préjudice ne soit oublié.
A réception du rapport de l'expertise, votre avocat pourra encore adresser des observations (dires) à l'expert.
C'est sur la base de ce rapport que vos préjudices seront indemnisés soit aux termes d'un accord entre les parties soit selon le jugement qui sera rendu par le juge.
Maître Laurène SAIGNE, avocate au Barreau du Val d'Oise, vous conseille et vous assiste en cas d'expertise médicale.
- 5 Bonnes raisons d'être assisté d'un avocat lors de l'expertise médicale :
1. Avant l'expertise, votre avocat sera vigilant à la mission de l'expert judiciaire.
Ce sont les questions auxquelles le médecin désigné en qualité d'expert devra répondre.
Elle aura une incidence sur l'indemnisation de vos préjudices, elle doit donc être adaptée à vôtre situation.
Votre avocat pourra demander la modification/précision de cette mission.
2. Avant le rendez-vous d'examen médical, votre avocat vous aidera à trier, organiser et lister de façon claire les pièces à communiquer à l'expert judiciaire.
Il pourra également vous conseiller pour rédiger une liste de doléances.
Il fera le point avec vous sur la nécessité de s'adjoindre les services d'un médecin-conseil.
3. Le rendez-vous peut-être stressant voire angoissant pour les victimes.
Surtout si vous vous retrouvez seul(e) face aux conseils des parties adverses/assureurs.
Pendant l'expertise, la présence de votre avocat vous rassurera.
4. Votre avocat vérifiera qu'aucune doléance n'est oubliée.
A la fin, il participera à la discussion pour faire valoir vos préjudices et veiller à ce qu'ils ne soient pas minimisés.
5. Après l'expertise, votre avocat pourra faire des observations écrites (dires), demander à ce que les conclusions du rapport soient complétées, les contester ou solliciter une contre-expertise,...
Il présentera ensuite à la juridiction des demandes chiffrées pour réparer intégralement vos préjudices.
- Et si votre état n’est pas consolidé ?
La consolidation c’est la date à compter de laquelle, on considère que votre état de santé et donc vos préjudices corporels n’évolueront plus.
C’est une notion clé en matière de réparation des préjudices corporels !
Surtout, ce n’est qu’une fois que votre état est consolidé, qu’il est possible de chiffrer vos préjudices et demander leur indemnisation.
En pratique :
C’est le médecin, expert judiciaire, lors de l’expertise qui détermine si vous êtes consolidé ou non.
Et le cas échéant, depuis quelle date.
Que se passe-t-il si votre état n’est pas consolidé ?
L’audience sera renvoyée et vous devrez revoir le médecin.
Peut-être dans six mois ou un an pour vérifier à nouveau si la consolidation est survenue.
Parfois, il n’y aura pas besoin de nouvel examen.
Parce que la date de consolidation pourra être fixée dès le premier examen médical.
D’autres fois, vous ne serez toujours pas consolidé lors du second examen médical.
Parce que vous avez subi un accident particulièrement grave, avec des séquelles lourdes, que vous devez encore subir des opérations,...
Cela peut être long et il peut y avoir plusieurs renvois et examens successifs...
Si vous n’êtes pas consolidé, votre avocat pourra demander une provision.
C’est une avance sur l’indemnisation à venir de vos préjudices.
Parfois, vous pourrez avoir plusieurs provisions successives au fil des renvois.
- Et si votre état s’aggrave ?
L’expert judiciaire a fixé la date de votre consolidation, votre avocat a chiffré vos préjudices, le Tribunal a statué et vous avez été indemnisé.
Un an ou deux se sont écoulés (ou moins, ou plus), et vous avez l’impression que votre état s’est aggravé :
Que faire ?
Prenez rendez-vous avec votre avocat rapidement.
Vous lui expliquerez l’aggravation afin de lui permettre de saisir de nouveau le Tribunal.
Une nouvelle expertise judiciaire va être ordonnée pour vérifier et quantifier cette aggravation.
L’expertise se déroule comme la première fois.
Seulement le premier rapport d’expertise va servir de support au médecin pour vous examiner et dire si oui ou non il y a une aggravation d’un ou plusieurs de vos préjudices.
Surtout si l’expert judiciaire n’est pas le même.
Là, vous mesurez l’importance d’avoir un rapport d’expertise de bonne qualité.
Et d’être assisté d’un avocat et d’un médecin conseil à chaque fois.
Si l’expert judiciaire conclu à une aggravation, vous pourrez obtenir une indemnisation supplémentaire.
Il est possible de subir plusieurs aggravations dans le temps et donc plusieurs indemnisations supplémentaires.
Si l’expert judiciaire est moins affirmatif voir négatif, il y aura un débat plus animé entre votre conseil et l’éventuelle partie adverse sur le principe de l’aggravation et l’éventuelle indemnisation supplémentaire.
En cas de désaccord, le Tribunal tranchera la question.
