• En cas de saisine de la CIVI

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une juridiction autonome saisie pour obtenir l'indemnisation de préjudices corporels par le Fonds de garantie.

Elle communique au Fonds de garantie la requête qui lui est soumise.

Le Fonds de garantie a deux mois pour formuler une proposition d'indemnisation sur la base de la demande ainsi reçue.

Le demandeur peut accepter (parfois aux termes de négociations) la proposition faite par le Fonds de garantie : un protocole d'accord sera signé et homologué par la CIVI.

Si aucun accord n'est trouvé, la procédure se poursuit devant la CIVI qui tranchera et fixera le montant de l'indemnisation des préjudices corporels.

La saisine de la CIVI est réservée aux infractions les plus graves ou à celles ayant des conséquences importantes.

Certaines victimes telles que les victimes d'accident de la circulation ne peuvent la saisir.

Maître Laurène SAIGNE, avocate à Pontoise, vous assiste dans votre saisine de la CIVI pour obtenir réparations des préjudices subis.

• Quelles sont les conditions pour saisir la CIVI ?

La CIVI ou Commission d’indemnisation des victimes d’infractions est une juridiction autonome située auprès de chaque Tribunal judiciaire.

Elle permet d’obtenir une indemnisation par le Fonds de garantie, indépendamment de l’existence d’une autre procédure.

Elle peut être saisie par les victimes d’infractions aux conséquences particulièrement graves.

C’est-à-dire ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT supérieure à 1 mois.

Elle peut aussi être saisie par les victimes d’infractions sexuelles, d’esclavage ou de traite des êtres humains.

En revanche, elle ne peut pas être saisie par les victimes qui bénéficient d’un autre régime spécifique de réparations des dommages corporels.

Comme les victimes d’accident de la circulation avec la loi Badinter.

Il n’est pas non plus possible de saisir la CIVI :

* En cas d’acte de terrorisme,

* En cas d’exposition à l’amiante,

* En cas d’accident de chasse.

Des mécanismes spécifiques sont prévus pour l’indemnisation de ces atteintes.

Il faut encore que la victime soit de nationalité française pour pouvoir saisir la CIVI ou que les faits se soient produits en France.

Si vous êtes français et victime d’une infraction remplissant l’ensemble des autres critères, vous pouvez donc saisir la CIVI.

Enfin, il faut saisir la CIVI, dans les 3 années suivants la survenance des faits pour être recevable.

En cas de poursuites pénales, ce délai est prorogé jusqu’à un an après qu’une décision pénale définitive ait été rendue.

Si vous vous êtes constitués partie civile devant une juridiction pénale, elle doit vous informer de votre droit de saisir le SARVI ou

la CIVI.

Mais cette information n’est pas individualisée et il n’est pas simple de s’y retrouver, un avocat saura vous aider.

• Comment se déroule la procédure devant la CIVI ?

Pour saisir la CIVI, votre avocat rédige une requête qu’il dépose en deux exemplaires auprès du greffe de la juridiction.

En pratique :

Soit vous avez déjà fait l’objet d’une expertise médicale dans le cadre de la procédure pénale, et votre avocat formule tout de suite des demandes chiffrées.

Soit ce n’est pas le cas, et il demande une expertise médicale avant de chiffrer.

La procédure va se dérouler en deux phases : une phase amiable et éventuellement une phase contentieuse.

La phase amiable

La requête et les pièces sont transmises au Fonds de garantie lequel a deux mois pour vous faire une offre d’indemnisation.

Si vous acceptez, la proposition du Fonds, un protocole d’accord est signé et homologué par le Président de la CIVI.

La phase contentieuse

En cas de refus de l’offre ou de désaccord, l’affaire revient devant la CIVI qui va trancher et rendre une décision.

Attention

La faute de la victime peut être retenue pour diminuer son indemnisation.

Nota Bene

Le responsable n’est pas partie à cette procédure.

La CIVI n’est pas tenue par la décision pénale et peut allouer plus ou moins de dommages et intérêts.

C’est le fonds de garantie qui paye et se retournera contre le responsable pour en obtenir le remboursement.